TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 24 Mars 2026

N° RG 24/00173 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5UU

78A

CREANCIER POURSUIVANT

La société BNP PARIBAS, SA au capital de 2 491 915 350 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 662042449, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La Société dénommée S.C.I. SABEA, Société civile immobilière au capital de 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 881 464 945 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et M^e Messaline LESOBRE, avocat plaidant au barreau de Paris

ADJUDICATAIRE

S.C.I. LES QUATRE ARCHES, société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°101 189 595 et dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Caroline PALOMEROS, avocat au barreau de VAL D’OISE

Notifié le 10/04/2026

— -------------------

24/03/2026

— -------------------

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juin 2024 publié le 28 juin 2024 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, la SA BNP PARIBAS poursuivant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 2] cadastré section BV [Cadastre 1], portant sur les lots 1-2-5-6-7 de la copropriété, appartenant à la SCI SABEA ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Août 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 17 juin 2025 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section BV N°[Cadastre 1], consistant en des bureaux, ateliers, locaux, water-closets ainsi que trois parkings formant les lots n°1-5-6-7 de la copropriété après cantonnement provisoire, appartenant à la SCI SABEA et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 09 Décembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière à l’audience du 24 Mars 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 9 février 2026 par Me [O], commissaire de Justice à [Localité 3], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 18 février 2026 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7609,96 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 4] (95), des locaux professionnels (lots 1, 2, 5, 6, 7) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 5] cadastré section BV n°[Cadastre 1]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 175000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Caroline PALOMEROS, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 425000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [F] [Y] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. LES QUATRE ARCHES adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (425000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, à la débitrice, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE