Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 12 mai 2026, n° 25/00051

TJ Pontoise 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 12 mai 2026, n° 25/00051
Numéro(s) :	25/00051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PUGET
Parties :	U

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 12 Mai 2026

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OJUL

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1 331 400 718.80 €, RCS [Localité 1] 542 029 848, ayant son siège à [Localité 1] ([Localité 2][Adresse 1], représentée par son Président domicilié audit siège.

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Frédéric PUGET, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE SAISIE

Madame [T] [R] [H] [I] épouse [U] [D]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (CONGO), de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

ADJUDICATAIRE

[Localité 5], marchand de biens, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS DE [Localité 6] sous le n°530 474 410 dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

Notifié le 29/05/2026

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12/05/2026

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L’an deux mil vingt six et le douze mai ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Mars 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 20 Janvier 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un pavillon d’habitation sis à [Adresse 4], cadastré section AD n°[Cadastre 1], appartenant à Mme [T] [I] épouse [U] [D] à l’audience du 12 Mai 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 9 avril 2026 par Me [M], commissaire de Justice à [Localité 7], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 8 avril 2026 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7925,07 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 8] (95), une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2] cadastrée section AD n° [Cadastre 1]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 84000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 132000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [Z] [E] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.R.L. SIMPLY IMMO à associé unique, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE