DU 05 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00062 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O7SG

Code NAC : 82C

Monsieur [J] [C] [X] [Z]

Madame [P] [O] [T] épouse [Z]

C/

Monsieur [F] [Q]

Madame [Y] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [C] [X] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7

Madame [P] [O] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

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Débats tenus à l’audience du 3 avril 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 05 Mai 2026

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Monsieur [J] [Z] et Madame [P] [T] épouse [Z] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 2]. Monsieur [F] [Q] et Madame [Y] [R] sont propriétaires du pavillon voisin, sis au numéro 13 de la même rue.

Arguant que l’installation d’un insert sur le conduit de cheminée de la propriété voisine générait des fumées gênantes sur leur fonds en raison vraisemblablement d’un défaut de conformité de la hauteur de la souche de cheminée, par acte extrajudiciaire en date du 13 janvier 2026, Monsieur [J] [Z] et Madame [P] [T] épouse [Z] ont assigné Monsieur [F] [Q] et Madame [Y] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :

Dire et juger la requête des époux [Z] recevable et bien fondée au regard de l’article 145 du code de procédure civile,

Désigner un expert aux fins de constater les désordres visés dans l’assignation, les décrire, en déterminer l’origine, dire si ces désordres rendent les biens impropres à leur destination, déterminer dans quelle mesure ces désordres en diminuent l’usage, déterminer les travaux propres à y remédier, la durée et le coût, rechercher et donner tous éléments motivés de nature à déterminer les responsabilités encourues par les défendeurs, rechercher et donner tous les éléments motivés permettant de dire si des préjudices autres ont été subis et les évaluer.

Réserver les dépens.

A l’audience du 3 avril 2026, les demandeurs ont soutenu oralement les termes de leur assignation.

A l’audience, les défendeurs ont soutenu oralement leurs conclusions, aux termes desquelles ils sollicitent du juge des référés, au visa de l’article145 du code de procédure civile, de :

débouter les époux [Z] de leur demande d’expertise judiciaire,

subsidiairement, acter les protestations et réserves de Monsieur [Q] et Madame [R] quant à la mesure d’expertise judiciaire,

dire que l’expertise sera diligentée aux frais avancés des requérants,

en toute hypothèse, condamner solidairement les époux [Z] à leur payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux conclusions et aux observations développées oralement par les parties à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits (rapports d’expertise de la société POLYEXPERT des 20 janvier 2025 et 11 juin 2025) le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les autres demandes

Le demandeur devra prendre en charge le coût de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, ainsi que les dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder ;

Monsieur [J] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

[Courriel 1]

avec pour mission de :

Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, et autres ;Se rendre sur les lieux en présence des parties (fonds appartenant aux requérants et fonds appartenant aux défendeurs) ou celles-ci dûment appelées ;- décrire les désordres, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes; déterminer notamment si les travaux réalisés sur la toiture et la cheminée du fonds voisin des demandeurs sont conformes aux autorisations administratives données et à la règlementation ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 3 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile et qu’à défaut d’une telle indication le montant de la consignation initiale constituera sa rémunération définitive ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

Le Greffière, La Présidente,