TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01918 – N° Portalis DBYM-W-B7J-[Localité 2]

JUGEMENT

Rendu le 10 mars 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD

C/

[L] [S]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD

[Adresse 1] (SGN 1612) MALTE

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKM INTERBARREAUX ESSONNE – LILLE, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par M^e Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Madame [L] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée en date du 21/11/2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [L] [S] un prêt de 18 114 euros d’une durée totale de 63 mois remboursable par échéance mensuelle de 339,36 euros au taux effectif global de 6,6%( taux débiteur annuel fixe de 6,41% ) .

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Mme [L] [S] de régulariser son retard de paiement de 1177,90 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 11/10/2024 , présentée le 14/10/2024.

En l’absence de règlement, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié à Mme [L] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 07/11/2024, présentée le 13/11/2024, la déchéance du terme et l’exigibilité de la somme totale de 19118,31 euros.

Suivant acte de cession du 10/12/2024, la SA BNP PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL LTD, cession dénoncée à Mme [L] [S] par courrier recommandé avec accusé de réception du 20/06/2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19/12/2025 , la société INVESTCAPITAL LTD a assigné Mme [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, L311-1 du code de la consommation :

— juger recevable les demandes de la société INVESTCAPITAL LTD,

— condamner Mme [L] [S] à lui verser la somme principale de 18761,17 euros au titre du prêt n°41806227949005, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,37% à compter du 07/11/2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

— à titre infiniment subsidiaire, s’il est jugé que la déchéance du terme n’est pas acquise, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et condamner Mme [L] [S] à lui verser la somme de 18761,17 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement ,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

— condamner Mme [L] [S] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— condamner Mme [L] [S] aux dépens,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Le dossier a été appelé à l’audience du 13/01/2026 et a été retenu.

La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son Conseil, a repris ses demandes introductives d’instance.

Elle sollicite l’application de la déchéance du terme et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des mensualités du prêt.

Mme [L] [S] a comparu en personne.

Elle expose avoir déposé un dossier de surendettement, qu’une audience est fixée le 09/02/2026 devant le juge du surendettement. Elle sollicite les mêmes délais de paiement que ceux qui seront accordés par la commission de surendettement.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l’audience de plaidoirie .

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026 . Il a été permis au parties de produire une note en délibéré jusqu’au 03/02/2026 pour répondre aux moyens d’ordre public soulevés d’office par le Tribunal sur les causes de forclusion, de déchéance du droit aux intérêts et les conditions de la déchéance du terme.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

I- Sur la forclusion

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge du fond au regard de son caractère d’ordre public.

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 14/05/2024 et le délai de forclusion a été valablement interrompu par l’assignation signifiée le 19/12/2025 , de sorte que l’action est recevable.

II- Sur la demande en paiement

● Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.(Cass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Cass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

A défaut de mise en demeure, l’assignation en paiement ne peut s’y substituer, la déchéance du terme n’est pas acquise et le débiteur ne peut être condamné qu’au paiement des mensualités impayées.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1177,90 euros précisant le délai de régularisation de 10 jours a bien été envoyée à Mme [L] [S], ainsi qu’il ressort du courrier recommandé en date du 11/10/2024 , présentée le 14/10/2024 .

Par conséquent, en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la société INVESTCAPITAL LTD a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 07/11/2024, présentée le 13/11/2024.

La décision de recevabilité de la commission de surendettement des [Localité 4] au profit de Mme [L] [S] incluant la créance de la société INVESTCAPITAL LTD est intervenue le 22/07/2025, soit postérieurement à la déchéance du terme, de sorte que cette dernière reste acquise.

● Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1 ), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 ) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4 ), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 ) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2 ), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat,

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16 ), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,

— la justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14 ), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2) , étant précisé que la cause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013),

— la mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (R312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,

— le formulaire détachable dit bordereau de rétractation, joint à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur afin de lui permettre l’exercice de son droit de rétractation (articles L. 312- 21 et R. 312 -9 du code de la consommation )

En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles.

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie pas de la consultation du FICP, aucune fiche de dialogue permettant de vérifier la solvabilité de l’emprunteur n’est produite.

En ces conditions, le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts contractuels.

● Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation , en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Il résulte des pièces produites que le capital emprunté est de 18114 euros.

Au regard du tableau d’amortissement, du journal des règlements et du décompte actualisé au 24/07/2025, les versements effectués par l’emprunteur s’élèvent au 24/07/2025 à :

mensualités : (368,10€ x 4)+382,82€ = 1855,22€

versements postérieurs à la déchéance du terme : 300€ x 4 = 1200 €

TOTAL des versements : 3055,22 euros

Ainsi, Mme [L] [S] est redevable de la somme de 15058,78 euros.

— Sur la clause pénale

La limitation légale de la créance du préteur exclut que la société INVESTCAPITAL LTD puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312 -39 du code de la consommation.

— Sur les intérêts

Il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. (1re Civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié et CJUE, 27 mars 2014, LCL, C-565/12).

En l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt contractuel et du montant du taux d’intérêt légal ( 2,62% au premier semestre 2026), lequel sera majoré de 5 points passé le délai de deux mois à compter de la présente décision en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier et pour assurer une sanction significative et dissuasive de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de condamner Mme [L] [S] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 15058,78 euros avec intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure du 13/11/2024, mais sans majoration du taux d’intérêt légal.

Il convient ainsi d’écarter toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

Mme [L] [S] a déposé un dossier de surendettement jugé recevable par la commission de surendettement des particuliers des [Localité 4] le 22/07/2025. La commission a orienté le dossier vers des mesures imposées qui ont fait l’objet de contestation, un recours devant le juge du surendettement est en cours.

Il convient de dire que les modalités de paiement de cette créance devront respecter les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement en cours devant la commission de surendettement des particuliers des [Localité 4].

III- Sur les demandes accessoires

● Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [L] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société INVESTCAPITAL LTD, Mme [L] [S] sera condamnée à lui verser une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire. En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD contre Mme [L] [S] fondée sur le contrat de crédit à la consommation du 21/11/2023 ;

DIT que la déchéance du terme du prêt personnel du 21/11/2023 accordé par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Mme [L] [S] a été régulièrement prononcée ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du prêt souscrit par Mme [L] [S] le 21/11/2023 à compter de cette date ;

CONDAMNE Mme [L] [S] à verser à la société INVESTCAPITAL LTD, la somme de 15058,78 euros avec intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure du 13/11/2024, mais sans majoration du taux d’intérêt légal ;

ECARTE toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que les modalités de paiement de cette créance devront respecter les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement en cours devant la commission de surendettement des particuliers des [Localité 4] ;

CONDAMNE Mme [L] [S] à verser à la société INVESTCAPITAL LTD une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [S] aux dépens;

REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 10 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par M^me Florence BOURNAT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection