RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG : 25/00276

N° Portalis : DB3U-W-B7J-OUHM

MINUTE N° :

S.A. BATIGERE HABITAT

c/

[F] [H]

Copie certifiée conforme

le :

à :

— Dossier

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître BOUANANE

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 8]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 01 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. BATIGERE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Patricia ALMEIDA, substituant Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de Paris

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [F] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non-comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2023, la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [H] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 10][Adresse 6]).

Suite à des échéances impayées, la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT a fait délivrer le 27 décembre 2024 à Monsieur [Z] [H] un commandement de payer les loyers pour la somme de 1.934,10 euros au titre des loyers et charges impayés, mois de novembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

— son expulsion sans délai, à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 3.334,27 euros en principal, correspondant à la dette locative, terme de février 2025 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.934,10 euros à compter du commandement de payer du 27 décembre 2024 et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance et ses suites.

A l’audience du 1er décembre 2025, la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, actualise les sommes dues à hauteur de 2.931,90 euros, échéance d’octobre 2025 incluse ; indique que le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et donne son accord pour l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Régulièrement cité par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [Z] [H] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 30 décembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture le 21 mai 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

2. Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

En application des dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ».

En l’espèce, le bail en date du 12 octobre 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, Monsieur [Z] [H] n’a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 1.934,10 euros en principal dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié au locataire le 27 décembre 2024.

La clause résolutoire est donc acquise au 27 février 2025.

Il ressort du décompte actualisé au 27 novembre 2025 produit par la demanderesse que la dette locative de Monsieur [Z] [H] s’élève à la somme de 2.931,90 euros, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.934,10 euros à compter du 27 décembre 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [H] au paiement de cette somme de 2.931,90 euros correspondant à la dette locative échue, terme d’octobre 2025 inclus.

3. Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de l’accord de la bailleresse, des délais de paiements seront accordés et le bénéfice de la clause résolutoire sera suspendu, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Ainsi, dans ce cas, il conviendra d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [Z] [H] sera occupant sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice à la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT, qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner Monsieur [Z] [H] au paiement de cette somme.

4. Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT, Monsieur [Z] [H] sera condamné à lui verser la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 12 octobre 2023 liant les parties à compter du 27 février 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer à la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 2.931,90 euros, terme d’octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.934,10 euros à compter du 27 décembre 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [Z] [H] à s’acquitter de cette somme en 28 mensualités de 100,00 euros et une 29ème mensualité qui soldera la dette, en sus du loyer et des charges courants, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [Z] [H] se libèrent des sommes dues dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance :

— la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

— la clause résolutoire reprendra ses effets ;

— ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [Z] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

— FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer à la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer à la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] aux dépens ;

DÉBOUTE la S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT de ses demandes plus amples ou

contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière La Présidente