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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, juge des libertes, 9 oct. 2025, n° 25/02690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 25/02690 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOKX
AFFAIRE : M. [L] [W] [R]
Exp : M. [L] [W] [R]
Exp : M. P.
Exp : Hôpital [4]
Exp: Me Faustine JOURDY
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 09 Octobre 2025
DEMANDEUR :
HOPITAL [4] [Adresse 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [L] [W] [R]
né le 20 Février 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
représenté par Me Faustine JOURDY, avocat au Barreau de l’Ardèche
avocat commis d’office
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par HOPITAL [4], le 07 Octobre 2025, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [L] [W] [R] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 9 octobre 2025 par lequel le centre hospitalier spécialisé [4] nous a informé de ce que M. [L] [W] [R] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 09 Octobre 2025
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
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