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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, juge des libertes, 16 avr. 2026, n° 26/01027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/01027 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ESCK
AFFAIRE : M. [S] [B]
Exp : M. [S] [B]
Exp : M. P.
Exp : Hôpital [Etablissement 1]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 16 Avril 2026
DEMANDEUR :
HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [S] [B]
né le 09 Octobre 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par
HOPITAL [Etablissement 1], le 10 Avril 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [S] [B] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 14 avril 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] nous a informé de ce que M. [S] [B] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 16 Avril 2026
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
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