N° RG 25/00321 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FNB4

Minute : 25/00138

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 01/08/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

ORDONNANCE

EN DATE DU 01 AOUT 2025

Ordonnance rendue le 01 août 2025 par Madame Maud LE NEVEN, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

DÉFENDEUR

[F] [N], né le 19 Janvier 1969 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

rep/assistant : M^e Marie BLAZE, avocat au barreau de QUIMPER, mandataire : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC

Tribunal judiciaire de Quimper

[Adresse 4]

[Localité 3]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [F] [N] déposée au greffe le 30/07/2025 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 31.07.2025 ;

Vu l’avis motivé de contre-indication à l’audience en date du 31.07.2025 ;

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 01 août 2025, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

Il résulte des pièces de la procédure que le 22 juillet 2025 , le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [F] [N] à la demande d’un tiers (procédure urgente).

Cette décision était précédée d’un certificat médical qui mentionnait un délire de persécution, une agitation et un refus des soins chez un patient présentant une pathologie psychiatrique chronique avec déficience.

Par la suite, le certificat de 24 heures mentionnait des troubles du comportement avec agitation psychomotrice, et une absence d’adhésion.

Le 25 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

Le certificat de 72 heures évoquait un comportement fluctuant avec alternance de phases calmes et de phases délirantes, et un épisode d’agitation avec mise en danger survenu la veille.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure au regard de l’agitation toujours importante, avec délire de persécution.

A l’audience, aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par le conseil de M. [N].

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de M. [F] [N] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [F] [N],

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 01 août 2025, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT