Le 11 juin 2025

Copie Exécutoire délivrée

à M^e BALK-NICOLAS

CCC à M^e GUILLOIS

CCC à M^e LE MENN

JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT

du 11 Juin 2025

N° RG 14/00068 – N° Portalis DBXY-W-B66-DCTI

Minute N°

RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ À ONZE HEURES,

Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION

Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,

ENTRE :

La BANQUE CIC OUEST, au capital de 83 780 000 €, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 855 801 072, ayant son siège social [Adresse 5],

CREANCIER POURSUIVANT

M^e Emmanuelle BALK-NICOLAS, avocat au barreau de QUIMPER

ET :

Madame [H] [F] [A] divorcée [B], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11], demeurant Chez Mme [A], [Adresse 2]

représentér par M^e Chloé GUILLOIS, avocat au barreau de QUIMPER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015000681 du 23/03/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]),

Monsieur [I] [C] [B], autorisé à s’appeler [B] [E] [C] selon décret du 18 décembre 2008, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]

(Côte d’Ivoire), demeurant Chez M. et Mme [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015000680 du 23/03/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEBITEURS SAISIS

Suivant commandement du Ministère de Maître [D], huissier de Justice à [Localité 9], en date du 18 juin 2014, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], le 4 août 2014, Volume 2014 S n° 26 délivré à Mme [H] [A] divorcée [B], LA BANQUE CIC OUEST a fait procéder à la saisie d’une propriété comprenant un ensemble immobilier (un local à usage de bureaux et de réception au rez-de-chaussée, et deux appartements au premier étage) située [Adresse 6], à [Localité 10], cadastré section E n° [Cadastre 7] pour une contenance de 1 are et 17 centiares.

Suivant commandement du Ministère de la SELARL LE HONSEC, SIMHON, LE ROY, huissiers de Justice à [Localité 15], en date du 20 juin 2014, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], le 4 août 2014, Volume 2014 S n° 27, délivré à M. [B], LA BANQUE CIC OUEST a fait procéder à la saisie du même bien précité.

Par acte du 10 juillet 2014, un procès-verbal de description a été dressé par Maître [D].

Par actes du 2 octobre 2014, LA BANQUE CIC OUEST a fait assigner Madame [H] [A], M. [E] [C] [B] à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 6 octobre 2014.

Par jugement en date du 29 juillet 2015 le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour un an à compter du 30 avril 2015 en application des dispositions des articles L 3331-3-1 alinéa 1 et L 331-6 du code de la consommation.

Par jugement en date du 6 juillet 2016 le juge de l’exécution a prorogé pour une durée deux ans les deux commandements visés plus haut.

Par jugement en date du 20 juin 2018 le juge de l’exécution a prorogé pour une durée deux ans les deux commandements visés plus haut.

Par jugement en date du 1er juillet 2020 le juge de l’exécution a prorogé pour une durée deux ans les deux commandements visés plus haut.

Par conclusions signifiées le 27 mai 2025 par voie électronique, la Banque CIC Ouest sollicite la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de deux ans.

Conformément à l’article 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, ce délai peut être prorogé, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement.

Le délai de péremption du commandement de saisie immobilière est désormais de cinq ans à compter de sa publication.

La validité du commandement expirant le 9 juillet 2025 il y a lieu de faire droit à la demande de prorogation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Proroge pour une durée de cinq ans les effets du commandement du Ministère de Maître [D], huissier de Justice à [Localité 9], en date du 18 juin 2014, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], le 4 août 2014, Volume 2014 S n° 26, délivré à Madame [H] [A] divorcée [B] et prorogé suivant décision du 6 Juillet 2016, publiée le 8 Juillet 2016 et décision du 20 Juin 2018, publiée le 16 Juillet 2018 ;

Proroge pour une durée de cinq ans les effets du commandement du Ministère de la SELARL LE HONSEC, SIMHON, LE ROY, huissiers de Justice à [Localité 15], en date du 20 juin 2014, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], le 4 août 2014, Volume 2014 S n° 27, délivré à M. [B] et prorogé suivant décision du 6 Juillet 2016, publiée le 8 Juillet 2016 et décision du 20 Juin 2018, publiée le 16 Juillet 2018 ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,