N° RG 25/00060 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FIIR

Minute N°

expédition conforme :

Maître [Z] [Y]

M^e Jean-françois MOALIC

M^e Enorah SELO

copie exécutoire :

Maître [Z]

M^e Jean-françois MOALIC

M^e Enorah SELO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 06 JUIN 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M^me Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 02 Mai 2025.

DEMANDERESSE À L’INCIDENT

S.A.S. HOTRESSEL

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 434 792 172, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES À L’INCIDENT

S.C.I. GUICHA

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 490 558 020, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par M^e Jean-françois MOALIC, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. CP 29

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 808 112 783, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par M^e Enorah SELO, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Guicha est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 3].

Suivant acte en date du 19 juin 2024, la société Hotressel preneur à bail commercial et propriétaire du fonds de commerce a cédé ce dernier à la société Couleurs de Pays, l’acte de cession ayant été signifié à la SCI Guicha le 2 juillet 2024.

La société Couleur de Pays a dénoncé l’existence d’infiltrations dans les locaux.

A la demande de la SCI Guicha, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise suivantr décision en date du 14 novembre 2024.

La SCI Guicha a formé opposition au prix de vente du fonds de commerce le 12 juillet 2024.

La SCI Guicha a assigné la SAS Hotressel et la S.A.R.L. CP 29 devant le tribunal judiciaire de Quimper suivant acte en date du 8 janvier 2025 aux fins de voir :

— condamner la SAS Hotressel à lui verser la somme de 75 000 € ,

— déclarer opposable la décision à intervenir à la société CP 29,

— juger que sur présentation du jugement à intervenir la SCI Guicha pourra se faire remettre à hauteur de 75 000 € les fonds séquestrés au cabinet d’Avocats et de notaire LCE,

— condamner la SAS Hotressel à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Hotressel a saisi le juge de la mise en état d’un incident suivant conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La SCI Guicha et la S.A.R.L. CP 29 se sont associées à cette demande aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique respectivement les 6 mars et 29 avril 2025.

L’incident a été plaidé à l’audience du 2 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;”

Le juge de la mise en état est ainsi compétent pour statuer sur les incidents d’instance, notamment sur une demande de sursis à statuer qui relève des incidents d’instance.

L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le juge des référés ayant ordonné une mesure d’expertise dont l’objet est notamment de décrire les désordres affectant les locaux, les travaux réalisés par la S.A.R.L. CP 29, la SCI Guicha et la société Constructions Rodriguez Gego et les préjudices subis, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et par décision susceptible d’un recours dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNE un sursis à statuer sur les demandes présentées par la SCI Guicha dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par madame [U] [G], cette mesure ayant été ordonnée par décision du juge des référés en date du 14 novembre 2024 (RG 24/242).

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 3 octobre 2025 aux fins de vérification du dépôt du rapport d’expertise.

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE PRESIDENT