TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

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N° RG 25/00872 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBLW

Minute 25-

Jugement du :

26 août 2025

La présente décision est prononcée le 26 août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction après avoir été prorogée ;

;

Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 26 mai 2025

DEMANDERESSE :

SA d’ [Adresse 6] agissant en la personne de on représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat de location sous sous-seing privé en date du 13 avril 2023, la société anonyme d’HLM PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée la société PLURIAL NOVILIA), a donné à bail à Monsieur [T] [H] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 791,60 euros hors charges.

Par assignation en date du 14 février 2025, la société PLURIAL NOVILIA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :

Constater la résiliation du bail conclu le 13 avril 2023 par le jeu de la clause résolutoire ;Subsidiairement voi prononcer la résiliation du bail ;- D’ordonner l’expulsion de M. [T] des lieux avec le concours de la force publique si besoin est ;

— Condamner Monsieur [T] [H] au paiement de :

— la somme de 2 209,73 euros correspondant aux loyers impayés avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil;

— une indemnité d’occupation équivalente au loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts au taux légal ;

— la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

L’audience s’est tenue le 26 mai 2025, la société PLURIAL NOVILIA représentée par son Avocate, modifie ses demandes et fait valoir que la dette de Monsieur [T] [H] est soldée. Dans ces conditions, elle ne maintient que sa demande tendant à obtenir la condamnation au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de l’assignation.

Bien que régulièrement assigné, M. [T] [H] n’est pas présent à l’audience, ni représenté.

Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond à condition que la demande soit recevable et bien fondée.

Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à la société PLURIAL NOVILIA.

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société PLURIAL NOVILIA, demandeur à l’instance, a déclaré se désister lors de l’audience du 26 mai 2025, expliquant que sa créance était intégralement réglée.

A cette date, le défendeur n’avait fait valoir aucune défense au fond, ni fin de non recevoir.

Dans ces conditions, il convient de constater que le désistement d’instance est parfait.

Sur les dépens d’instance et l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dès lors que Monsieur [T] [H] n’a réglé sa dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, ils sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il apparaît inéquitable en l’espèce de laisser à la charge de la société PLURIAL NOVILIA, représentée par son avocate, les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Il convient dès lors de condamner [T] [H] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société PLURIAL NOVILIA ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] à verser à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

La Greffière La Juge