AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Janvier 2026

Minute n° :

Audience du : 05 novembre 2025

Requête n° : N° RG 24/03172 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4YK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [U] [E] [M] épouse [B]

née le 15 Octobre 1971 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne, assistée de M^e Nora MEZARA, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[6]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : [J] [I]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[U] [E] [M] épouse [B]

[6]

M^e Nora MEZARA, vestiaire : 1577

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une requête en date du 01/10/2024, Madame [U] [E] [M] épouse [B] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON pour contester la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la [6] notifiée le 30/08/2023 qui a rejeté sa demande de pension d’invalidité, au motif que son invalidité ne réduisait pas des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain à la date du 04/08/2023.

La pension invalidité catégorie 2 lui a été attribuée par la suite par décision du 22/04/2025, à compter du 14/01/2025.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.

A cette date, en audience publique :

— Madame [U] [E] [M] épouse [B] a comparu assistée de son conseil M^e MEZARA.

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, elle indique maintenir sa demande pour la période du 04/08/2023 au 14/01/2025 et fait valoir que sa situation n’a pas été exactement évaluée. Elle soutient que les pathologies dont elle souffre justifient l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2. Elle fait état de douleurs au dos avec le port d’un corset, et une station debout et assise pénibles.

— La [6] a comparu représentée par Monsieur [F].

Elle sollicite la confirmation du refus d’invalidité.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [L] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [U] [E] [M] épouse [B], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 13/01/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce Madame [U] [E] [M] épouse [B] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 18/10/2023 qui a été rejeté de manière implicite. Elle a formé un recours contentieux le 01/10/2024.

La forclusion n’étant ni soulevée ni démontrée, le recours est déclaré recevable.

— Sur la demande de pension d’invalidité

Il résulte :

– de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité .

— du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

— De l’article L341-2, pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.

— de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

— de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés en première catégorie lorsqu’ils sont capables d’exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En l’espèce le Professeur [L] [R], médecin consultant, note que l’intéressée, âgée de 52 ans à la date de sa demande, souffre de douleurs rachidiennes cervicales et lombaires, une hernie C5C6 foraminale gauche « très probablement à l’origine d’un conflit disco-radiculaire » selon le compte-rendu de l’IRM. Mais l’EMG ne retrouve pas d’atteinte motrice, sensitive, neurogène.

Il note par ailleurs une lombalgie L5.

Madame [U] [E] [M] épouse [B] suit un traitement antalgique par paracétamol attestant de la moindre importance des douleurs.

Selon lui, l’état global de santé de Madame [U] [E] [M] épouse [B] n’atteint pas un niveau d’incapacité des 2/3 à la date de sa demande.

Le tribunal dispose ainsi d’éléments d’information suffisants pour constater que l’invalidité présentée par Madame [U] [E] [M] épouse [B] à la date de sa demande le 04/08/2023, ne réduit pas de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et lui permet d’exercer une profession quelconque, ce qui ne justifie pas l’attribution d’une pension d’invalidité.

En conséquence, il convient de maintenir la décision de la [6] du 30/08/2023 confirmée par décision implicite de la [5] et de rejeter le recours présenté par Madame [U] [E] [M] épouse [B] de sa demande de pension invalidité.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [U] [E] [M] épouse [B];

— MAINTIENT la décision de la [6] du 30/08/2023, confirmée par décision implicite de la [5] et REJETTE le recours présenté par Madame [U] [E] [M] épouse [B] de sa demande de pension invalidité à la date du 04/08/2023;

— ORDONNE l’exécution provisoire ;

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [4] ;

— DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 13 janvier 2026 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière, La Présidente,