Tribunal Judiciaire de Reims, Jex immobilier vente, 14 novembre 2025, n° 25/00007

TJ Reims 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait car il a été formulé avant toute défense au fond, permettant ainsi à la banque de mettre fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jex immobilier vente, 14 nov. 2025, n° 25/00007
Numéro(s) :	25/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore VAN HOVE
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS
Parties :	LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 14 Novembre 2025

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FB32

MINUTE N°

EN DEMANDE :

LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Aurore VAN HOVE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

EN DEFENSE :

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution en matière de saisies immobilières au Tribunal Judiciaire de REIMS.

Assistée à l’audience de plaidoiries de M^me PAUL, Greffière

A l’audience publique de plaidoiries du 11 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2025 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

copie exécutoire aux avocats le

RAPPEL DES FAITS

Le 5 décembre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [P] [Z] un commandement de payer valant saisie de l’immeuble sis à [Adresse 9], cadastré IK [Cadastre 1], d’une contenance de 6a 17ca lots n°11 et n°20, ce, en vertu :

1) de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu par Maître [F], notaire à [Localité 7], le 27 juillet 2020, contenant prêt immobilier par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE d’un montant en principal de 259.437 euros ;

2) d’un privilège de prêteur de deniers enregistré et publié auprès du Service chargé de la publicité foncière de [Localité 8] le 6 août 2020 (Volume 2020 V 2993)

3) d’une hypothèque conventionnelle enregistrée et publiée auprès du Service chargé de la publicité foncière de [Localité 8] le 6 août 2020 (Volume 2020 V 2992).

Le commandement de payer ainsi délivré a été publié au Service chargé de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 27 janvier 2025 (Volume 2025 S n°5), rectifié suivant bordereau valant reprise pour ordre publié le 14 février 2025 (Volume 2025 S n°8).

Par exploit en date du 27 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner Monsieur [P] [Z] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims afin d’obtenir la vente forcée ou, à défaut, la vente amiable du bien immobilier précité.

Par exploit du même jour, le commandement de payer précité a été dénoncé au Trésor public, service des impôts des particuliers de [Localité 8], créancier inscrit.

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 31 mars 2025.

A l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée en dernier lieu, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par la SELAS ACG, demande au juge de l’exécution de constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [P] [Z].

Monsieur [P] [Z] n’était ni présent, ni représenté.

Le Trésor Public, SIP de [Localité 8], n’était ni présent, ni représenté.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile pose le principe que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ; et l’article 395 du même code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action est parfait dès lors qu’il a été formulé avant toute défense au fond ou demande reconventionnelle.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de son instance et de son action introduite contre Monsieur [P] [Z] sur l’assignation délivrée le 27 mars 2025 (RG 25/00007) ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 14 NOVEMBRE 2025 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière.

La Greffière La juge