Tribunal Judiciaire de Reims, 1re chambre, 7 novembre 2025, n° 25/01544

TJ Reims 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au paiement des prestations fournies
La cour a constaté que le désistement de la SAS AEDIFICEM a été parfait, entraînant l'extinction de l'instance et ne statuant pas sur le fond de la demande de paiement.
Rejeté
Incompétence du Tribunal judiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la SAS AEDIFICEM, rendant la question de compétence sans objet.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a débouté la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE de sa demande de frais irrépétibles en raison du désistement de la SAS AEDIFICEM.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, 1re ch., 7 nov. 2025, n° 25/01544
Numéro(s) :	25/01544
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas KOHENAmélie DAILLENCOURT
Parties :	S.A.S. AEDIFICEM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 6]

POLE CIVIL

N° RG 25/01544 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FB3F

Minute n°25/

Nature affaire : 54B

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 07 Novembre 2025

ENTRE :

S.A.S. AEDIFICEM

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Amélie DAILLENCOURT, avocate au barreau de REIMS

ET :

S.C.I.C ALLIANCE SENS & ECONOMIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par M^e Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

Nous, Benoît LEVE, vice président au tribunal judiciaire de Reims, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, à l’audience publique du 07 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025, et ce jour, la décision suivante a été rendue :

Le :

— expédition à M^e Héloïse DENIS-VAUCHELIN

— expédition à M^e Amélie DAILLENCOURT

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS AEDIFICEM est intervenue en sous-traitance de la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE, laquelle s’est vue confier une mission d’accompagnement avec des sociétés et concessionnaires dans le cadre de l’implantation d’une usine de réparation automobile sur le site de l’ancienne base aérienne 112.

Un contrat détaillant les diverses missions, leur coût et les modalités de paiement a été régularisé par la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE et la commune de [Localité 5], lequel mentionnait que lesdites prestations devaient être sous-traitées par la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE à la SAS AEDIFICEM.

Pour autant, aucun contrat n’a été régularisé entre la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE à la SAS AEDIFICEM et la procédure permettant le paiement direct du sous-traitant n’a pas été mise en œuvre.

Plusieurs factures émises par la SAS AEDIFICEM n’ont pas été réglées.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date des 13 et 19 septembre 2024, la SAS AEDIFICEM a mis en demeure la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE de lui régler les factures impayées.

* * *

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2025, la SAS AEDIFICEM a assigné la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE devant le Tribunal judiciaire de REIMS, aux fins de :

— Condamner la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE à lui payer la somme de 18.360€ TTC, outre intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de l’échéance de chaque facture et outre une indemnité de 40€ par facture due ;

— Condamner la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE à lui payer une indemnité de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens d’instance.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 29 août 2025, la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE a demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de REIMS de :

— Déclarer recevable et bien fondée la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE en son exception de procédure ;

— Se déclarer incompétent pour connaître du litige opposant les sociétés SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE et AEDIFICEM ;

— Désigner le Tribunal de commerce de Reims comme compétent pour connaître du litige opposant les sociétés SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE et AEDIFICEM ;

— Condamner la société AEDIFICEM à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 02 septembre 2025, la SAS AEDIFICEM demande au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de REIMS de :

— Recevoir la SAS AEDIFICEM en son désistement d’instance ;

— Constater l’extinction de l’instance pendante devant la juridiction de céans sous le n° RG 25/01544 ;

— Débouter la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE de sa demande fondée au titre des frais irrépétibles ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

La SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE n’a pas conclu sur le désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience du mardi 07 octobre 2025 et mise en délibéré à l’issue pour être rendue le 07 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS AEDIFICEM se désiste de son instance, lequel a produit la perfection de ses effets dès lors qu’il a été présenté avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le désistement du Tribunal de céans.

Il y a lieu de rejeter les prétentions de la SCIC ALLIANCE SENS & ECONOMIE tenant compte du désistement d’instance parfait du demandeur ; ce dernier étant en outre condamné aux dépens par application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le parfait désistement d’instance de la SAS AEDIFICEM;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de REIMS ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNONS la SAS AEDIFICEM aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 07 Novembre 2025, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Benoit LEVE, juge de la mise en état, et Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT