TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 25/00333 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FECH

Nature affaire : 72I

N° de minute : 25/

du 26 novembre 2025

L’an deux mil vingt cinq et le vingt six novembre

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 08 octobre 2025, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE PODIUM représentée par son syndic en exercice la societe LES CLEFS DE L’IMMOBILIER [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.C.I. [Localité 9] F

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Matthieu CIUTTI, avocat au barreau de REIMS

GROSSES DÉLIVRÉES LE 26 novembre 2025

Par acte d’huissier délivré le 5 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [8] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LES CLEFS DE L’IMMOBILIER, a assigné, devant la Présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, la SCI NICE F aux fins de la voir condamner à la somme de 9227,29 euros au titre des arriérés locatifs avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation outre la capitalisation des intérêts, à la somme de 2000 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive, à la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions en défense régulièrement notifiées par RPVA, la partie requise conclut au débouté de l’ensemble des demandes et prétentions du demandeur.

A l’audience du 8 octobre 2025, le conseil du requérant expose que le principal a été réglé et qu’il maintient sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dommages-intérêts.

Le conseil de la SCI NICE F reprend le terme de ses écritures

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.

MOTIFS

Le demandeur expose que la SCI NICE F est copropriétaire dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6] de plusieurs lots qu’elle a acquis aux termes des actes authentiques des 14 janvier 2022..

Aux termes des assemblées générales de 2024 et 2025 versées au débat , les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que le budget provisionnel de l’exercice suivant.

La SCI NICE F restait devoir la somme de 6909,26 euros selon décompte arrêté au 1er avril 2025 au titre des charges courantes, les provisions non encore échues à hauteur de la somme de 1023,36 euros au titre de l’appel de fonds pour les troisièmes trimestres 2025, 1023,36 euros pour le quatrième trimestre 2025 ainsi que la somme de 271,31 euros concernant l’audit chaufferie.

Il résulte de la procédure que la société civile immobilière [Localité 9] F s’est acquittée du règlement intégral des arriérés de charges ainsi que des provisions appelées initialement impayées, après la notification de l’assignation et avant la première audience du 27 août 2025.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [8] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LES CLEFS DE L’IMMOBILIER maintient cependant sa demande au titre des dommages-intérêts et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [8] sis [Adresse 4] REIMS agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LES CLEFS DE L’IMMOBILIER est parfaitement légitime et fondé à solliciter en outre, la condamnation de la SCI NICE F au paiement d’un montant qui sera fixé à 500 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu de son attitude préjudiciable à l’ensemble des copropriétaires qui induit un préjudice financier direct et certain pour l’ensemble de la collectivité des copropriétaires privés d’un financement nécessaire à la bonne gestion et l’entretien de l’immeuble.

L’équité commande en outre de condamner la SCI NICE F à payer au le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [8] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LES CLEFS DE L’IMMOBILIER la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

Aux termes des dispositions de l’article 695 du CPC et suivants, la SCI NICE F sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de Reims, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement du principal par la société [Localité 9] F

CONDAMNE la société [Localité 9] F à payer au le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [8] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LES CLEFS DE L’IMMOBILIER, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE la société [Localité 9] F à payer au le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [8] sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LES CLEFS DE L’IMMOBILIER la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la SCI NICE F aux dépens

CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 26 NOVEMBRE 2025, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente