TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

POLE CIVIL

N° RG 25/02339 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FECC

Nature affaire : 60A

[E] [P] épouse [F]

C/

S.A.S. TRANSDEV REIMS

S.A. La Compagnie AIG EUROPE

CPAM DE [Localité 1]

République française

Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 JUIN 2026

ENTRE :

Madame [E] [P] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS

Demanderesse au principal

Défenderesse à l’incident

ET :

S.A.S. TRANSDEV REIMS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par M^e Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. La Compagnie AIG EUROPE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par M^e Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Défenderesses au principal

Demanderesses à l’incident

CPAM DE [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillante

Nous, Benoit LEVE, vice-président, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, à l’audience publique le 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 mai 2018, lorsqu’elle se rendait à son travail, Madame [E] [P] épouse [F] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un bus du réseau CITURA, exploité par la société TRANSDEV REIMS, en se rendant à son travail.

Madame [E] [P] épouse [F] a été blessée lors d’un freinage brutal par le conducteur du bus lequel avait été percuté par une voiture assurée auprès de la Compagnie ALLIANZ.

Madame [E] [P] épouse [F] a été projetée en avant et a heurté la barre de maintien centrale avec sa tête.

Son médecin traitant, Monsieur [M] [Q], a constaté le même jour une rachialgie avec contracture musculaire et lui a prescrit un traitement.

Le 8 juin 2018, le Docteur [K] a détecté un traumatisme par accélération et une suspicion d’entorse avec une perte de la lordose physiologique avec rectitude du rachis et début d’une inversion de courbure. Il déclare une inflexion de la ligne corporéale postérieure en C4-C5.

Madame [E] [P] épouse [F] a été mise en arrêt de travail.

Par courrier en date du 17 octobre 2018, Madame [E] [P] épouse [F] a été informée de la proposition de la compagnie AIG EUROPE, assureur de la société TRANSDEV REIMS, de lui régler une provision de 500 euros en réparation de son préjudice corporel. Cette proposition a été refusée.

Il ressort du courrier du médecin du travail, docteur [C], en date du 8 novembre 2018, que Madame [E] [P] épouse [F] ne pouvait pas reprendre son poste et qu’une prolongation de l’arrêt de travail était nécessaire.

Le compte rendu de l’expertise du 19 août 2019, effectuée par Docteur [W] [I], a conclu à une incapacité de reprendre son activité professionnelle au même poste.

Par courrier en date du 7 mai 2021, Docteur [J] indique que Madame [E] [P] épouse [F] est toujours gênée par sa névralgie cervico-brachiale gauche.

C’est dans ces circonstances que Madame [E] [P] épouse [F] a, par acte d’huissier en date du 13 juillet 2021, fait assigner la société TRANSDEV REIMS devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins de voir ordonner une expertise médicale.

Les compagnies AIG EUROPE SA et SA ALLIANZ EUROPE étant intervenues à la procédure, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 20 octobre 2021 confiée à Madame [V] [Z], laquelle a déposé son rapport en date du 16 septembre 2022.

***

Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 22 juillet 2025, Madame [E] [P] épouse [F] a fait assigner la SAS TRANSDEV REIMS, la compagnie AIG EUROPE SA et la CPAM DE LA MARNE devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir dire que la société TRANSDEV REIMS et son assureur doivent réparation des dommages et indemnisation à Madame [E] [P] épouse [F], et de voir ordonner une contre-expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 29 janvier 2026, la SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA ont initié un incident aux fins de communication de pièces et de sursis à statuer.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 2 avril 2019, Madame [E] [P] épouse [F] demande au juge de la mise en état de débouter la SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA de leurs demandes, et de les condamner in solidum à lui verser la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 22 avril 2026, la SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA demandent au juge de la mise en état de juger qu’elles se désistent de leur incident lié à la communication des avis d’imposition de Madame [E] [P] épouse [F] et au sursis à statuer dans l’attente de la production de ces pièces, et de la débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’incident.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été retenue à l’audience sur incident tenue le 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est relevé que l’incident soulevé par la SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA n’est plus soutenu, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.

Compte tenu de l’issue de l’incident, de la nature des parties en présence, de la communication spontanée des pièces sollicitées en cours d’incident, et du fait que la demande de communication de pièces n’a été précédée d’aucune sommation de communiquer, il apparaît équitable de condamner in solidum la SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA à verser à Madame [E] [P] épouse [F] la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l’incident.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS que le présent incident est sans objet, et disons n’y avoir lieu à statuer de ce chef ;

CONDAMNONS in solidum la SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA à verser à Madame [E] [P] épouse [F] la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS in solidum la SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 juin 2026 pour les conclusions de M^e BILLET-DEROI (SAS TRANSDEV REIMS et la compagnie AIG EUROPE SA) ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 8 Juin 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la présente ordonnance étant signée par Benoit LEVE, juge de la mise en état, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.