République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 Mars 2026

N° RG 25/00435 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGGB

Nature affaire : 5AG

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Madame [A] [S] née [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

********

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 9 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, Madame [H] [M] a assigné monsieur [F] [S] et madame [A] [S] née [O] aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La requérante expose être locataire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 1] au terme d’un bail locatif régularisé le 24 février 2017 avec Monsieur et Madame [F] [S] pour un loyer mensuel de 800 €.

À plusieurs reprises, elle a alerté son bailleur que son logement était mal isolé et a sollicité en 2023 la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique en refusant de payer l’augmentation du loyer qui lui avait été notifié par courrier du 26 janvier 2023.

Après plusieurs diagnostics révélant des différences dans l’appréciation de la classification énergétique de son logement, la requérante sollicite une expertise judiciaire à cette fin.

Aux termes de ses conclusions en réplique régulièrement notifiées par RPVA , Monsieur [F] [S] soulève l’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire au bénéfice du juge des contentieux de la protection aux termes des dispositions de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

À titre subsidiaire et si la mesure d’expertise devait être ordonnée ils sollicitent un complément d’expertise et la condamnation de Madame [M] à lui verser une somme provisionnelle de 1873,54 euros au titre des loyers restant dus, sa condamnation à la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens

Vu les conclusions responsives de la requérante

A l’audience du 21 janvier 2026, le conseil de la requérante réitère les termes de son assignation et de ses conclusions responsives

Le conseil de Monsieur [F] [S] reprend les termes de ses écritures et notamment son exception d’incompétence.

Bien que régulièrement citée, Madame [A] [S] née [O] n’a pas constitué avocat

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mars 2026

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Il s’agit d’une compétence d’ordre public et il convient de déclarer le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims devant lequel l’affaire sera renvoyée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DECLARONS le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims incompétent rationae materiae au visa des dispositions de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire

RENVOYONS la cause et les parties devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Reims

RESERVONS les droits et moyens des parties

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 11 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.