TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 Janvier 2026

N° RG 25/00400 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FF3H

Nature affaire : 50D

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 17 décembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [D] [C], [B] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.A.R.L. MUSTANG & CO

[Adresse 1])

[Localité 4]/BELGIQUE

non comparante ni représentée

GROSSES DÉLIVRÉES LE 21 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 16 septembre 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [D] [A] a assigné aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC, la SARL MUSTANG & CO.

Le requérant expose avoir fait l’acquisition auprès de la société défenderesse, le 14 septembre 2023, d’un véhicule de marque Ford mustang immatriculé [Immatriculation 5] , moyennant un montant de 39 500 € TTC.

Ce véhicule avait fait l’objet le 12 septembre 2023, d’un contrôle technique ne mentionnant aucune défaillance.

Le 15 septembre 2023, le requérant règle, outre le prix d’achat du véhicule, une facture d’un montant de 1521,54 euros TTC relative à des opérations comme le changement de filtre à huile, à air, les bougies, les joints de ponts, ou encore le graissage de la suspension, de la direction..

Le 18 novembre 2023, le requérant expose être tombé en panne sur une route nationale et avoir été remorqué par le garage FAUCHARD avant d’être rapatrié en Belgique vers la société MUSTANG & CO aux frais de son assureur.

Des travaux sont réalisés à hauteur de la somme de 627,99 € TTC à la charge du requérant.

Le 23 janvier 2024, le requérant envoie un message à son vendeur en lui indiquant que le véhicule présente plusieurs problèmes techniques récurrents, notamment du jeu dans la direction, un problème dans la rotule de direction et la rotule axiale, du jeu dans l’arbre de transmission, un sifflement dans le pot d’échappement, un problème de soudure et du jeu dans la roue arrière ainsi qu’un réglage de carburant.

Le véhicule n’étant plus en état de circuler, le requérant a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté un expert automobile qui a lui-même constaté les défaillances évoquées.

Suite à plusieurs dysfonctionnements réitérés, le requérant sollicite une expertise judiciaire.

A l’audience du 17 décembre 2025, le conseil du requérant a repris les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la société requise n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été informées qu’une décision serait rendue le 21 janvier 2026.

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le rapport d’expertise amiable, monsieur [A] justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge du requérant, bénéficiaire exclusif de la mesure ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, statuant par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [E] [Z], expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 6]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Entendre tes parties,

— Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels,

— Procéder à l’examen du véhicule de marque Ford mustang immatriculé [Immatriculation 5] , où le véhicule est immobilisé ou à défaut, au choix de l’expert dans la concession qu’il désignera après y avoir convoqué les parties

— Examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertise amiable et de l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,

— Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations.

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule , du centre de contrôle technique ayant réalisé le contrôle avant la vente..

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

— Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

— S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

— Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.

DISONS que l’ expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne,

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’ils établiront un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS qu’ils établiront un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 21 septembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Monsieur [D] [A] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai de deux mois, soit le 21 mars 2026 au plus tard, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [D] [A] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 JANVIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente