Tribunal Judiciaire de Reims, Jex immobilier vente, 13 février 2026, n° 23/00014

TJ Reims 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Procédure d'appel en cours
La cour a jugé que, conformément à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report de la vente est justifié tant que la cour d'appel n'a pas statué sur les contestations.
Accepté
Conformité avec le jugement d'orientation
La cour a ordonné la vente forcée de l'immeuble en respectant les conditions prévues par le jugement d'orientation, en tenant compte du report dû à l'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jex immobilier vente, 13 févr. 2026, n° 23/00014
Numéro(s) :	23/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël CROON
Parties :	LA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE venant aux droits et obligations de la CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE par suite d'une fusion absorption c/ S.C.I. CAP STONE AND VICTORY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 13 Février 2026

N° RG 23/00014 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EVVZ

MINUTE N°

EN DEMANDE :

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE venant aux droits et obligations de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE par suite d’une fusion absorption

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS

EN DEFENSE :

S.C.I. CAP STONE AND VICTORY

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution en matière de saisies immobilières au Tribunal Judiciaire de REIMS.

Assistée à l’audience de plaidoiries de M^me PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 11 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

copie exécutoire aux avocats le

RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 21 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims a notamment ordonné la vente forcée de l’immeuble sis [Adresse 3], cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour 31a 20ca à l’audience de vente du 12 juin 2025.

La SCI CAP STONE AND VICTORY, débitrice et propriétaire de l’immeuble susvisé, a interjeté appel de ce jugement d’orientation le 9 avril 2025.

Par jugement du 30 juin 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims chargé des saisies immobilières a notamment :

— reporté la vente forcée dans l’attente de l’arrêt à intervenir ;

— ordonné en conséquence la vente forcée de l’immeuble sis commune de HERMONVILLE (51220) [Adresse 4], cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour 31a 20 ca à l’audience de vente du tribunal judiciaire de Reims du jeudi 11 décembre 2025 à 9h.

Ce jour, le créancier poursuivant, régulièrement représenté, s’en rapporte à ses conclusions écrites aux termes desquelles il sollicite un report de la vente, la Cour d’appel de Reims n’ayant pas encore statué.

La SCI CAP STONE AND VICTORY n’était ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, "L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée".

En l’espèce, appel a été interjeté contre le jugement d’orientation le 9 avril 2025. La vente ayant été reportée à l’audience du 11 décembre 2025 et la Cour n’ayant à ce jour pas statué sur les contestations formées par l’appelant, le renvoi s’impose en vertu de l’article R. 322-19 susvisé.

Le créancier poursuivant conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

REPORTE la vente forcée dans l’attente de l’arrêt à intervenir ;

ORDONNE en conséquence la vente forcée de l’immeuble sis commune de HERMONVILLE (51220) [Adresse 4], cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour 31a 20 ca à l’audience de vente du tribunal judiciaire de Reims du :

jeudi 08 octobre 2026 à 9 heures

dans les conditions prévues par le jugement d’orientation du 21 mars 2025 ;

DIT qu’en vue de cette vente, la SARL [E] [F], huissier de justice à [Localité 3] (Marne), pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants ou, à défaut d’accord, le mercredi des deux semaines précédant celle de la vente, de 14 heures à 16 heures;

AUTORISE l’huissier de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le créancier poursuivant conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 13 février 2026 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière principale.

La Greffière La juge