Tribunal judiciaire

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/00589 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJS4

Le 29 Avril 2026

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 27 Avril 2026 de M. [C] concernant Mme [Y] [A] née le 30 Mars 1999 à [Localité 3] étant SDF actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. [C] en date du 22 avril 2026 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. [C] en date du 25 avril 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [Y] [A] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Bérangère QUENOT, avocate de permanence ;

MOTIFS

Mme [Y] [A] a été admise à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 22 avril 2026, en vertu d’un arrêté du Préfet du Bas-Rhin édicté au visa des articles L. 3213-1 et L. 3213-6 du code de la santé publique. La patiente avait été initialement admise à l’EPSAN sur décision du directeur d’établissement. Toutefois, au regard de l’ampleur de ses troubles du comportement à caractère hétéro-agressifs, son état nécessitait un transfert vers une Unité pour Malades Difficiles, mesure ne pouvant intervenir que dans le cadre d’une hospitalisation sur décision préfectorale.

Par arrêté en date du 27 avril 2026, le Préfet du Bas-Rhin a maintenu les soins sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

Déclarée médicalement inapte à être entendue, Mme [A], toujours placée en chambre d’isolement, n’a pu comparaître à l’audience. Son Conseil ne formule aucune observation.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, “le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire”.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [U] que l’état de Mme [A] demeure instable et préoccupant. L’ampleur de ses troubles du comportement hétéro-agressifs nécessite son maintien en chambre d’isolement. Elle continue à se montrer menaçante à l’égard du personnel soignant et reste particulièrement imprévisible dans ses réactions. Un projet de transfert vers l’UMD de [Localité 5] est en cours d’élaboration, projet auquel la patiente adhère.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [A], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente, dont les troubles psychiatriques sont de nature à compromettre la sûreté des personnes.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [A] née le 30 Mars 1999 à [Localité 3] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

Copie transmise par mail le 29 Avril 2026 à :

— Mme [Y] [A], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 4]

— M^e Bérangère QUENOT, Conseil de [Y] [A]

— M. le Préfèt du Bas-Rhin / [Localité 7] Alsace

— SMJPM EPSAN [Localité 4] (responsable de la mesure de protection)

Le Greffier