Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Jcp, 3 juin 2025, n° 25/00040

TJ Les Sables-d'Olonne 3 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 3 juin 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara CHATAIGNERValérie REDON-REY
Cabinet(s) :	ATLANTIC JURIS

Texte intégral

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 2]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 25/00040 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C2MY

AFFAIRE :

[O] [P], [R] [S] épouse [P]

[T] [H]

DEMANDEURS

Monsieur [O] [P]

né le 02 Août 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [R] [S] épouse [P]

née le 15 Novembre 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [H]

né le 27 Mars 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

non comparant

copie exécutoire délivrée à :

copie délivrée à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Avril 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2019 , Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], ont donné à bail à Monsieur [T] [H] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 8]) moyennant un loyer mensuel de 550 €, révisable annuellement et une provision sur charges de 55 € par mois .

Le 30 mai 2024, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], ont fait délivrer à Monsieur [T] [H] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], ont assigné Monsieur [T] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire:

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— l’expulsion du défendeur, et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation de Monsieur [T] [H] à leur payer :

—  3 275,40 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 16 décembre 2024, quittancement de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges en cours avec indexation de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation de Monsieur [T] [H] au paiement des intérêts qui seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, aux intérêts qui courront à compter du commandement de payer du 30 mai 2024

— la condamnation de Monsieur [T] [H] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 1er avril 2025, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], ont indiqué que l’arriéré locatif actualisé s’élevait à la somme de 4 412,27 € au 1er avril 2025, quittancement du mois d’avril inclus.

Monsieur [T] [H], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

En application de l’article 24 ancien de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 311,36 € dans les deux mois de sa délivrance a été signifié le 30 mai 2024 à Monsieur [T] [H]. Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 8 juillet 2024.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet le 3 janvier 2025 par voie électronique.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 30 juillet 2024 et, en conséquence, d’ordonner à Monsieur [T] [H] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], pourront faire procéder à leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [T] [H] sera condamné à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges avec indexation de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [T] [H] de rapporter la preuve du paiement.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de constater que celui ci n’a pas réglé l’ensemble des sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir la somme de 4 412,27 € au 1er avril 2025 échéance d’avril incluse.

Il convient donc de condamner Monsieur [T] [H] à payer cette somme à Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires.

Monsieur [T] [H] qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [T] [H] supportera les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 30 mai 2024.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate au 30 juillet 2024 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], d’une part et Monsieur [T] [H] d’autre part.

Ordonne à Monsieur [T] [H] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], pourront faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés.

Dit que cette indemnité d’occupation sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le contrat de bail.

Condamne Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], la somme de 4 412,27 € au 1er avril 2025 échéance d’avril incluse avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Condamne Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [R] [P], née [S], la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [T] [H] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 30 mai 2024.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT