Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 12 juillet 2024, n° 23/00826

TJ Rennes 12 juillet 2024

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 12 juil. 2024, n° 23/00826
Numéro(s) :	23/00826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DERVILLERS
Parties :	S.C.I. LAPI c/ S.A.S. SEROSA

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 12 juillet 2024

N° RG 23/00826 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KT3K

30B

c par le RPVA

M^e Julien DERVILLERS,

Expédition et grosse délivrée le:

M^e Julien DERVILLERS,

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.C.I. LAPI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES

substitué par M^e HELIN Vincent, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.S. SEROSA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 03 Juillet 2024, en présence de GIL Marianne, magistrate et LEFRANC Fabienne, greffier,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 12 jullet 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 20 Octobre 2023,

Vu la demande formée à l’audience utile du 3 juillet 2024 par M^e Julien DERVILLERS, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,

Vu l’absence de la défenderesse à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 23/00826 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KT3K ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement de la demanderesse,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00826 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KT3K,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.