MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00877 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VE5M

CODE NAC : 72C – 5B

AFFAIRE : S.D.C. LE CLOS DE VITRY du 47-49 rue Marie Sorin Defresne – 94400 VITRY SUR SEINE représenté par son syndic le Cabinet JEAN HAMEON C/ [O] [N] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. LE CLOS DE VITRY du 47-49 rue Marie Sorin Defresne – 94400 VITRY SUR SEINE représenté par son syndic le Cabinet JEAN HAMEON, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 309 331 882, dont le siège social est sis 2 rue Louis Rousseau – 94200 IVRY SUR SEINE

représenté par M^e Anne HEURTEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1113

DEFENDERESSE

Madame [O] [N] [M] née le 10 Mars 1965 à MOGADOURU (PORTUGAL), demeurant 20 rue Eugène Varlin – 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par M^e Kelly MELLUL, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC281

Débats tenus à l’audience du : 05 Novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’ assignation en référé délivrée le 31 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires LE CLOS DE VITRY, sis 47-49 rue Marie Sorin Defresne à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la cabinet Jean Haméon (le SDC) à Mme [O] [L], afin que leur soit délivrée injonction sous astreinte de retirer les box installés sur leurs emplacements de parking n° 249 et 250 correspondant aux lots n° 1249 et 1250 de la copropriété ;

A l’audience du 5 novembre 2024, le conseil de Mme [O] [L] a exposé que les box avaient étaient mis en conformité avec les exigences du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 7 octobre 2020 et que le retard depuis la mise en demeure était dû à l’état de santé de son conjoint.

Le SDC a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 d u code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Au cas présent, le SDC renonce à sa demande d’injonction de faire sous astreinte, la défenderesse ayant mis en conformité ses box.

Mme [O] [L], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et, considération prise de l’équité, à payer au SDC la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à injonction de faire sous astreinte ;

Condamnons Mme [O] [L] à payer la somme de 250 euros au syndicat des copropriétaires LE CLOS DE VITRY, sis 47-49 rue Marie Sorin Defresne à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la cabinet Jean Haméon CONDAMNONS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [O] [L] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 17 décembre 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES