Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 4 novembre 2024, n° 24/02594

TJ Rennes 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de vente
La cour a constaté que Monsieur [W] ne conteste pas avoir reçu les téléphones et qu'il reste un impayé de 1330 euros, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Non-respect des engagements de paiement
La cour a relevé que l'échec de la conciliation et l'absence de preuve de défauts des téléphones par Monsieur [W] justifient la demande de paiement de la somme initialement due.
Accepté
Partie succombante
La cour a statué que Monsieur [W], étant la partie succombante, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 1re ch. civ., 4 nov. 2024, n° 24/02594
Numéro(s) :	24/02594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Cité [8]

1ère CHAMBRE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

N° RG 24/02594 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5KO

JUGEMENT DU :

04 Novembre 2024

[Z] [C]

[O] [W]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Novembre 2024 ;

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 09 Septembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 27 mars 2024, Monsieur [Z] [C], auto-entrepreneur, a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes la condamnation de Monsieur [O] [W], à lui payer la somme de 1330 euros.

Monsieur [C] a expliqué avoir vendu à Monsieur [W] huit téléphones portables entre le 8 novembre 2023 et le 28 novembre 2023. Le montant total des cinq factures s’élevait à 1670 euros. Monsieur [W] a payé la somme de 340 euros à Monsieur [C] ce qui explique un montant impayé de 1330 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 janvier 2024, Monsieur [C] a mis en demeure Monsieur [W] de lui payer la somme de 1330 euros, sans résultat.

Une conciliation a eu lieu entre les parties le 13 février 2024. Lors de cette conciliation, Monsieur [C] a accepté de réduire sa créance à la somme de 700 euros et Monsieur [W] s’est engagé à lui payer cette somme en cinq versements : 150 euros en mars, 150 euros en avril, 150 euros en mai, 150 euros en juin et 100 euros en juillet.

Toutefois, Monsieur [W] n’a pas tenu son engagement de rembourser la somme de 700 euros.

C’est dans ces conditions que Monsieur [C] a saisi le tribunal pour demander le remboursement de la somme entièrement due.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre et mise en délibéré au 4 novembre.

A cette audience,

Monsieur [Z] [C] est présent et a maintenu sa demande.

Monsieur [O] [W] est présent et a refusé de payer considérant que les téléphones en cause avaient des défauts.

MOTIFS

1/ Sur la demande en remboursement :

L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code prévoit : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [O] [W] ne conteste pas avoir reçu 8 téléphones portables de la part de Monsieur [Z] [C]. Monsieur [W] n’a pas entièrement payé la somme convenue pour ces téléphones. Il reste un impayé de 1330 euros qui n’est pas contesté.

La conciliation au cours de laquelle Monsieur [C] avait accepté de réduire sa créance a échoué.

Dans ces conditions, la somme due par Monsieur [W] à Monsieur [C] en règlement de cette transaction s’élève à 1330 euros.

Monsieur [O] [W] n’apporte pas la preuve que les téléphones en cause étaient défectueux.

Par conséquent, Monsieur [O] [W] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [C] la sommes de 1330 euros en règlement des factures impayées.

2/ Sur les dépens :

Partie succombante, Monsieur [O] [W] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition des parties, contradictoire, et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [O] [W] à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1330 euros ;

CONDAMNE Monsieur [O] [W] aux dépens.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits

LE GREFFIER LE JUGE