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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 5 févr. 2024, n° 23/07844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Février 2024
N° RG 23/07844 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KTUZ
Epoux [U]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
Le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [W] [I], [V] [X]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Alexandra VINCENT, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Février 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe signée le 13 octobre 2023 ;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, contresignées par Avocats en date du 13 octobre 2023 ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [J] [U] et de Madame [W] [X] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 juin 1986 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [J] [U], le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (Tunisie)
— Madame [W] [I] [V] [X], le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7] (Allemagne) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 13 octobre 2023, réglant les effets de leur divorce ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais de procédure ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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