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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 24 oct. 2024, n° 23/01769 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 24 Octobre 2024
N° RG 23/01769 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KFKP
Epoux [S]
(divorce)
1 Copie(s) Service des Impôts
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [P] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
PRONONCE le divorce des époux [S] – [X];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juin 1991 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [G] [D] [M] [S], le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (35)
— Madame [P] [J] [E] [X], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (35);
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par Maître [V], Notaire, en date du 12 juillet 2024 ;
AUTORISE Madame [P] [X] à conserver l’usage du nom marital [S] après le prononcé du divorce ;
FIXE la contribution financière que Monsieur [G] [S] versera à [B] [S] à la somme de 290 € par mois, et au besoin l’y CONDAMNE ;
FIXE la contribution financière que Madame [P] [X] versera à [B] [S] à la somme de 510 € par mois, et au besoin l’y CONDAMNE ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;
CONDAMNE Monsieur [G] [S] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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