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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. d, 7 févr. 2024, n° 23/09569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 07 Février 2024
N° RG 23/09569 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFD
Epoux [P]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [E] [P]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES
Madame [S] [R]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 07 Février 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
Vu l’acte sous signature privée signé par Madame [S] [R] et Monsieur [B] [P] le 16 novembre 2023 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Vu l’article 268 du Code Civil ;
Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Monsieur [B], [E] [P], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (85),
et de
Madame [S], [U], [T] [R] née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 14] (35)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13] (35), sans contrat de mariage préalable
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11];
Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 16 novembre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame Christine BECAERT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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