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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 16 mai 2025, n° 24/00485 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
MINUTE N°
du 16 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/00485 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LALC
88B
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
[1]
Représentée par Madame [F] [C], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
Mme [I] [P]
Non comparante, ni représentée
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET,
Assesseur : Madame [I] VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 18 avril 2025, la [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [I] [P] ;
Qu’il s’ensuit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;
Attendu que Mme [I] [P] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la [1] ;
Prononcé à l’audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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