Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 29 Avril 2025

N° RG 25/01016 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LLLT

Epoux [S]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

1 copie certifiée conforme délivrée à l’avocat

1 extrait à la [10]

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [I] [Z] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 13], [Localité 11] (SYRIE), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2996 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [S]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9], [Localité 11] (SYRIE), demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 24 avril 2025, date prorogée au 29 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française et applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [I] [Z] et de Monsieur [K] [S] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 juillet 2011 à [Localité 13] (Syrie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [I] [Z], le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] (SYRIE)

— Monsieur [K] [S], le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 9], [Localité 11] (SYRIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés à l’étranger ;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

— le mercredi, de 14 heures à 16 heures

— le samedi et le dimanche, de 12 heures à 16 heures ;

FIXE à 100 €, la somme qui sera versée chaque mois, par Monsieur [K] [S] à Madame [I] [Z], au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [U] [S], [D] [S], [M] [S] et [P] [S], soit 400 € au total et, au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRECISE que le débiteur versera la pension directement au créancier, dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice

Nouvelle pension = -------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire) sont partagées par moitié entre les parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, et qu’ à défaut, ils resteront à la charge du parent qui les aura exposés ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ;

CONDAMNE l’épouse aux dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés selon la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet d’une médiation familiale, avant la saisine du Juge.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES