N° RG 25/00082 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X66 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Madame [D] munie d’un pouvoir

à :

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 30 Avril 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 30 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

Le 30/06/2025 :

Exécutoire à MORBIHAN HABITAT

Copie à [S] [K] et Préfet du MORBIHAN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2020, Bretagne Sud Habitat a consenti à monsieur [S] [K] la location d’un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant de 213,88 euros, charges comprises.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 janvier 2025, Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat a fait assigner monsieur [S] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT.

Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat demande de :

Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.

Ordonner l’expulsion de monsieur [S] [K] et de tous occupants de son chef, au besoin par la force publique, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises.

Condamner monsieur [S] [K] à lui payer la somme de 927,30 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus jusqu’à la date de la résiliation judiciaire et ce avec intérêts au taux légal.

Condamner monsieur [S] [K] à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Condamner monsieur [S] [K] à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner monsieur [S] [K] aux dépens.

A l’appui de sa demande Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat expose  :

— que les loyers et charges ont cessé d’être honorés, malgré diverses démarches amiables,

— que monsieur [S] [K] n’ayant pas régularisé les causes d’une mise en demeure de payer attirant attention sur le risque de saisine du Tribunal, il convient de prononcer la résiliation du bail.

A l’audience Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat actualise sa créance, au titre des loyers et charges impayés à la somme de 1399,78 euros.

Monsieur [S] [K], non assigné à personne, ne se présente pas à l’audience, ni n’a été représenté.

Il n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous par le service social, en vue de l’évaluation de situation sociale et financière, spécialement destinée au Tribunal dans le cadre de la présente procédure de résiliation du bail.

Sur interrogation du Tribunal, Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat déclare maintenir sa demande de résiliation du bail et s’opposer à d’éventuels délais de paiement ou de grâce et indique que monsieur [K] a versé la somme de 550 euros le 14 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la réclamation au titre des loyers et charges impayés :

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat réclame le paiement de l’arriéré des loyers et charges.

Il est versé aux débats l’engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 1399,78 euros à la date du 22 avril 2025 (mois de mars 2025 inclus) comportant une somme mensuelle de 4,40 euros sur les mois d’avril 2024 à mars 2025 au titre de l’assurance locative obligatoire, une somme mensuelle de 7,62 euros sur les mois de mars 2424 à septembre 2024 au titre des pénalités OPS, une somme mensuelle de 115,25 sur les mois de janvier 2025 à mars 2025 au titre du SLS et une somme de 25 euros sur le mois de janvier 2025 au titre des frais de dossier.

Total dû : 1399,78 Euros

Monsieur [S] [K] ne justifie pas du paiement de cette somme.

Il convient en conséquence de condamner monsieur [S] [K] à payer à Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat la somme de 1399,78 euros, au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 22 avril 2025, outre les loyers échus jusqu’à la date du jugement, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 30 juin 2025.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Selon les dispositions de l’article 1227 du code civil, la résolution d’un contrat peut toujours être demandée en justice.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et interêts.

L’article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Monsieur [S] [K] a laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois. Une mise en demeure de régler l’arriéré lui a été adressée le 22 octobre 2024, sans qu’un apurement de la dette locative ne s’en suive.

Le paiement régulier des loyers constitue l’une des obligations essentielles du contrat de louage d’immeuble. Aussi, sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [S] [K] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du jugement, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 213,88 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le bailleur :

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard. En l’espèce une telle preuve n’est pas rapportée ; il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée à titre de dommages et intérêts par Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat .

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de monsieur [S] [K] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du desprocédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur l’exécution provisoire :

Par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et exécutoire, en premier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :

Condamne monsieur [S] [K] à payer à Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat la somme de MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS et SOIXANTE-DIX-HUIT CENTIMES (1399,78 €), au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 22 avril 2025, outre les loyers et charges échus depuis cette date jusqu’au jour du jugement, le tout sous réserve des règlements effectués depuis lors et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 30 juin 2025.

Prononce la résiliation à la date du 30 juin 2025, du bail conclu entre les parties.

Dit que l’expulsion de monsieur [S] [K] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de DEUX CENT-TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES (213,88 €) charges comprises, à compter de la date du jugement.

Déboute Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de monsieur [S] [K] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Dit n’y avoir lieu à l’allocation d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne monsieur [S] [K] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par E.DORDAIN, Présidente d’audience et par C. AUDRAN Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE