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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 21 janv. 2025, n° 24/02481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 21 Janvier 2025
N° RG 24/02481 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4NO
Epoux [K]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie BAJ
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [L] [G] [V] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-006033 du 07/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [U] [H] [K]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 5 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce de Madame [L] [T] et de Monsieur [I] [K] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 septembre 1992 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [L] [G] [V] [T], le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (35),
— Monsieur [I] [U] [H] [K], le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (44) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à Madame [L] [T] la somme de 25.000 € (vingt-cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 29 août 2020 ;
CONDAMNE Madame [L] [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE Madame [L] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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