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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 19 mai 2025, n° 24/06763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 19 Mai 2025
N° RG 24/06763 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LGEE
JUGEMENT DU :
19 Mai 2025
[Z] [C] [K]
C/
S.A.S. [Adresse 6]
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 19 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de [U] [L], auditrice de justice.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [C] [K]
née le 21 Mars 1986 à [Localité 4] (41), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Mathilde KERNEIS, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. ESPACE 3, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Bérénice COLLET-MASNICKA, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 20 Septembre 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/6763;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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