TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 20 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00226 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4J2

88D

Objet du recours : Contestation indu de prestation retraite en qualité d’héritiers de la somme respective de 357,14 euros pour M. [M] [B] et de la somme de 357,13 euros pour Mme [Y] [T] (période du 01/06/2020 au 30/06/2020) versé à tort concernant Madame [H] [B] décédée le 29/05/2020 – NIR : [Numéro identifiant 1] -

DEMANDEUR

M. [M] [B]

Mme [Y] [T]

Non comparants, ni représentés

DEFENDEUR

[3]

Représentée par Madame [E] [Z]

Pièces délivrées

[2] le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 12 novembre 2024, M. [M] [B] et Madame [Y] [T] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3];

Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [B] et de Madame [Y] [T] ;

Prononcé à l’audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE