Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 6 mai 2025, n° 25/00064

TJ Tarascon 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a décidé de l'accepter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 6 mai 2025, n° 25/00064
Numéro(s) :	25/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POMARES
Parties :	CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00064 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNAG

MINUTE N° 25/87

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coopérative au capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Emmanuel VAN MIGOM, avocat du même barreau

DEFENDEUR

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

Grosse délivrée

le : 06 mai 2025

M^e Thibault POMARES

PROCEDURE

Clôture prononcée : 12 février 2025

Débats tenus à l’audience publique du 04 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 mai 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 15/01/25 délivrée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à M. [C] [K],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 13/02/25

Vu les plaidoiries à l’audience du 04/03/25,

Vu l’article 784 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 12/02/25, vu les conclusions de désistement produites,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés,

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à l’égard de M. [C] [K],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT