Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 16 Octobre 2025

N° RG 25/00126 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJCJ

Epoux [J]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (SYRIE)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006794 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Madame [C] [I] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (SYRIE)

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000534 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

après prorogation du délibéré

M^e Gaëlle BERGER-LUCAS, M^e Eva DUBOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 06 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [J] – [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé en 2008 par l’officier d’état civil de [Localité 9], [Localité 7] (SYRIE), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [H] [J], le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (SYRIE),

— Madame [C] [I], le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (SYRIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant en application des dispositions syriennes ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 29 mars 2023 ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants :

a)pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les petites vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires,

c) pendant les vacances d’été :

— les années paires : premier et troisième quarts,

— les années impaires : deuxième et quatrième quarts ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que si le titulaire du droit d’accueil ne l’a pas exercé dans l’heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ;

DIT que Monsieur [J] est hors d’état de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants et le dispense en conséquence de sa contribution à ce titre ;

DIT qu’il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d’amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES