AFFAIRE N° RG 25/00029 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHBT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 18 juillet 2025,

Par Filipa Grilo, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

[F] [J]

Née le 1er novembre 1958 à [Localité 8] (Tunisie)

Demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]

Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse de Pinho, avocate au barreau de Dax

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C40088-2025-001295 du 08/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Dax)

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

[7]

Identifiant SIREN [N° SIREN/SIRET 2]

Sis [Adresse 5] – [Localité 3]

Rep/assistant : Maître Sabine Capes de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Tourret Capes (SELARL), avocate au barreau de Mont-de-Marsan

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 8 juillet 2025, présidée par Filipa Grilo, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, greffière, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 juillet 2025, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax en date du 18 mars 2025, il a été prononcé la résiliation du bail conclu entre [7] et [F] [J] et son expulsion a été ordonnée.

Ce jugement a été signifié le 20 mai 2025. Le même jour, le bailleur a fait délivrer un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois soit avant le 21 juillet 2025.

Par courrier parvenu au tribunal le 19 juin 2025, [F] [J] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir octroyer un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 8 juillet 2025, [F] [J] a expliqué qu’elle avait fait appel de la décision ayant ordonné son expulsion. Elle a indiqué que cette expulsion avait été décidée essentiellement en raison du comportement de son fils et a affirmé que celui-ci allait s’installer à [Localité 6]. Elle a exposé que sa situation financière ne lui permettait pas de se reloger dans le parc privé et qu’elle était en attente de logement social. Elle a donc réitéré sa demande de sursis à expulsion pour une durée de 6 mois.

En réponse, [7] s’est opposé à la demande et a sollicité la condamnation de la demanderesse à lui verser 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a souligné que la résiliation du bail était intervenue après de nombreuses tentatives et efforts pour faire comprendre à [F] [J] que les obligations des locataires devaient être respectées. Il a indiqué qu’en outre, il n’était justifié d’aucune démarche de tentative de relogement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

Par note en délibéré en date du 10 juillet 2025, [F] [J] a produit des justificatifs de sa situation financière ainsi que d’une demande de logement social déposée le 13 juin 2025 à son nom (et une demande de logement social au nom de son fils déposée en 2022).

MOTIFS DE LA DÉCISION

S’agissant de la demande de délai, il ressort des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Ce délai ne peut, en aucun cas, être inférieur à 3 mois ni supérieur à 3 ans.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la résiliation du bail a été prononcée par jugement du 18 mars 2025 en raison du comportement de la locataire et de son fils « compte tenu du climat de peur et de tension qui règne dans l’immeuble ». Le juge a d’ailleurs rejeté la demande de délai pour ce motif et a rappelé que la locataire avait été informée à de très nombreuses reprises des troubles qui étaient occasionnés au voisinage.

Alors que le jugement a été prononcé le 18 mars 2025, [F] [J] justifie avoir déposé une demande de logement social le 13 juin 2025 et uniquement sur le département des Pyrénées-Atlantiques soit quasiment 3 mois plus tard et aurait un premier rendez-vous pour candidater le 10 juillet 2025 alors qu’elle est expulsable au 21 juillet 2025.

Elle ne justifie d’aucune tentative de relogement dans le parc privé.

En outre, il sera rappelé que la responsabilité du bailleur pourrait être engagée en raison du trouble du voisinage occasionné par ses locataires. Dès lors, il ne sera pas fait droit à sa demande de délai supplémentaire, étant rappelé que le jugement querellé bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Les éléments de l’espèce ne commandent pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse, partie perdante, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats publics par jugement mis à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

DÉBOUTE [F] [J] de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [F] [J] au paiement des entiers dépens,

Le présent jugement a été signé par Filipa Grilo, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,