Du 24 Novembre 2025

[F] [J] [L] [P]

C/

[G] [W] [T] épouse [P]

rôle N° RG 22/01210 – N° Portalis DBXQ-W-B7G-EK3B

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF – CAB3

Minute JU N°

J U G E M E N T DE DIVORCE

Délibéré du 24 Novembre 2025

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LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Monsieur [F] [J] [L] [P]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 6]

DEMANDEUR

ayant pour avocat M^e Isabelle CHEVAL, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Madame [G] [W] [T] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 20] (Biélorussie)

domiciliée : chez Chez Maître DADOUAT Céline, Avocat

[Adresse 3]

[Localité 11]

DEFENDEUR

ayant pour avocat plaidant M^e Céline DADOUAT, avocat au barreau des Hauts de Seine et pour avocat postulant, M^e Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 22 Septembre 2025, Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 24 Novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

DEBOUTE Mme [G] [T] de sa demande de sommation de communication de pièces, à ce stade de la procédure ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [F] [J] [L] [P], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15],

et de

Mme [G] [W] [M] [C], née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 20] (Biélorussie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ([Localité 19]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [F] [P] et de Mme [G] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 juillet 2022 ;

DEBOUTE Mme [G] [T] de sa demande d’usage du nom de M. [F] [P] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage ;

CONSTATE que M. [F] [P] et Mme [G] [T] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que M. [F] [P] et Mme [G] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

— [Z] [P], né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 18] (ROYAUME UNI) ;

— [I] [P], né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 21] ;

— [O] [P], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 14].

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de M. [F] [P], le père ;

DÉBOUTE Mme [G] [T] de sa demande tendant à la modification des vacances d’été et des modalités et prise en charge des passages de bras ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [G] [T] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— pendant les vacances scolaires :

*l’intégralité des vacances de [Localité 22], de Pâques et de Noël, du samedi 9h au dimanche 18h ;

— s’agissant des vacances d’été :

* les années impaires : la seconde moitié

* les années paires : la première moitié

à charge pour Mme [G] [T] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance et d’assumer le coût des trajets ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DÉBOUTE Mme [G] [T] et M. [F] [P] de leurs demandes de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

FIXE à TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 euros), soit CENT VINGT EUROS (120 euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Mme [G] [T], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à M. [F] [P] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Mme [G] [T] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [16] – ou [17], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de Mme [G] [M] [C], incompatible avec cette mesure ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES