RE F E R E

N°

Du 07 Mars 2025

N° RG 24/00497

N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJC

54G

c par le RPVA

le

à

M^e Estelle GARNIER,

Maître Géraldine YEU

— copie dossier

Expédition délivrée le:

à

M^e Estelle GARNIER,

Maître Géraldine YEU

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [T] [A] [H] [K], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [V] [J] [U] [C] [K], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

Madame [M] [A] [X] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [N] [A] [F] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 05 Mars 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 07 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 21 juin 2024, madame [M] [W], monsieur [N] [W], monsieur [V] [K] et madame [T] [K] née [L] ont fait citer la société SARL BRETAGNE HABITATION

CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de :

— désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;

— réserver les dépens.

Les consorts [W] et [K] exposent être respectivement propriétaires de deux maisons individuelles sises [Adresse 2] à [Localité 8], et avoir confié à la société [Adresse 6] la construction de leurs maisons indviduelles par contrats du 13 avril 2021 pour les époux [K] et du 23 avril 2021 pour les époux [W].

S’agissant des époux [K], ils font valoir une livraison tardive de leur maison, justifiant leur demande de règlement de pénalités de retard, et font état de factures d’eau et d’électricité très importantes non prévues dans la notice descriptive des travaux. En outre, ils ajoutent avoir adressé des réserves au constructeur, qui n’ont pas été toutes levées. Enfin, d’autres défauts sont apparus au cours de la première année suivant la réception, et précisées dans un rapport d’expertise amiable, auxquels l’entreprise BRETAGNE HABITATION CONSTRUCTION n’a pas remédié, malgré leur mise en demeure du 10 juin 2024.

S’agissant des époux [W], ils font également valoir une livraison tardive de leur maison, justifiant l’octroi de pénalités de retard, et l’existence de réserves qui n’ont pas été levées par le constructeur, malgré une mise en demeure du 8 juin 2024, non suivie d’effet.

Les demandeurs sollicitent une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, arguant de l’expiration prochaine des délais de parfait achèvement, et de l’engagement de la responsabilité du constructeur au titre des désordres visés dans l’assignation, et tels qu’ils ressortent des constats et conclusions de l’expert amiable monsieur [B].

L’entreprise [Adresse 7] a constitué avocat lors de l’audience du 16 octobre 2024 et a demandé un délai pour préparer sa défense. L’affaire a été renvoyée au 11 décembre 2024, puis au 5 mars 2025.

Ayant entrepris des négociations amiables dans le délai de renvoi de l’affaire, ils sollicitent le jour de l’audience du 5 mars 2025 la fixation d’une audience de règlement amiable, afin de tenter de trouver une solution définitive et globale au litige qui les oppose devant le juge des référés.

Les parties s’étant déclarées favorables à la mise en place d’une audience de règlement amiable, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2025 pour fixation d’une date d’audience de règlement amiable, par décision avant-dire-droit.

MOTIFS

Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile ;

La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat.

PAR CES MOTIFS

Par décision avant dire droit, par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours, mise à disposition au greffe :

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de règlement amiable

en date du 12 mai 2025, à 09 h 00

en salle 350 bis ( niveau 3 – près de la Bibliothèque ) du Tribunal judiciaire

de [Localité 9] sis [Adresse 5] [Localité 9] (35)

Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience;

Rappelons que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;

Disons que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;

Rappelons que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;

Réservons les dépens.

Le greffier La présidente