Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 17 janvier 2025, n° 25/00330

TJ Rennes 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Levée de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte avait été levée, rendant la demande de poursuite sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 17 janv. 2025, n° 25/00330
Numéro(s) :	25/00330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alyssa DURANTEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00330 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMEL

Minute n° 25/00051

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 17 janvier 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [V]

né le 23 Mai 1998 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté par M^e Alyssa DURANTEAU

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 13 janvier 2025, reçue au greffe le 13 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 15 janvier 2025 à M. [E] [V], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ;

Vu l’avis d’audience adressé le 15 janvier 2025 à Mme [C] [Z], tiers ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 17 janvier 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 16 janvier 2025 établie par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] et reçue le 16 janvier 2025 au greffe du service des hospitalisations sous contrainte, que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [V] a été levée à compter du 16 janvier 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [V].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 17 janvier 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie postale

à M. [E] [V]

Le 17 janvier 2025

Le greffier,