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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 8 août 2025, n° 24/06333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 08 Août 2025
N° RG 24/06333 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVB
Epoux [U]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [W] [F], [B] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [R], [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 5 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Août 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce de Madame [W] [N] et de Monsieur [T] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 juillet 1999 à [Localité 6] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [W] [F] [B] [N], le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7] (35)
— Monsieur [T] [R] [H] [U], le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 21 mars 2016 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
DIT que les frais exceptionnels d'[K] et [X] (frais de santé non remboursés, frais de permis de conduire, frais de voyages scolaires), outre les frais de logement et de consommables y afférents, dans le cadre des études supérieures, ainsi que les frais d’activités extra-scolaires, seront partagés par moitié entre les parents ;
DIT que les frais de transport de [X] seront partagés par moitié entre les parents ;
DIT que le coût de l’assurance automobile et de mutuelle d'[K] sera partagé par moitié entre les parents ;
DIT que le prêt étudiant souscrit pour [X] sera pris en charge par les parents, chacun par moitié ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
CONDAMNE l’épouse aux dépens, sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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