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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 6 mars 2025, n° 22/01232 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société GROUPE VINET, Compagnie d'assurance ALLIANZ en qualité d'assureur de la société GROUPE VINET c/ Société MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 22/01232 – N° Portalis DBYC-W-B7G-JTZG
Première chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(SURSIS A STATUER)
Rendue le 6 mars 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier,
publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l’instance entre :
DEMANDEURS :
Compagnie d’assurance ALLIANZ en qualité d’assureur de la société GROUPE VINET
[Adresse 2]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Edouard-jean COURANT, avocat au barreau de RENNES
Société GROUPE VINET
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Edouard-jean COURANT, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation du 11 février 2022 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 3 mars 2025, par lesquelles les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il prononce le sursis de statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z], désigné par ordonnance de référé du 15 juin 2017 (n°RG référé 17/0352) ;
Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile,
L’expertise judiciaire ordonnée en référé n’ayant pas d’effet suspensif sur la forclusion, les demandeurs se trouvent contraints de saisir le juge du fond sans attendre le dépôt du rapport d’expertise. Dans une telle situation, l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire susceptible de présenter un caractère déterminant pour la résolution du litige. A l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, le délai de péremption courant à compter de la survenance de l’événement dans l’attente duquel a été ordonné le sursis.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [Z] désigné selon ordonnance de référé du 15 juin 2017 (n°RG référé 17/0352) ou de tout autre expert amené à le remplacer.
Le greffier Le juge de la mise en état
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