Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 18 décembre 2025, n° 25/08586

TJ Rennes 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les parties
La cour a homologué la convention établie entre les parties, considérant qu'elle a été signée conformément aux exigences légales.
Accepté
Mention légale du divorce
La cour a ordonné que le dispositif du jugement soit mentionné en marge de l'acte de mariage, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 18 déc. 2025, n° 25/08586
Numéro(s) :	25/08586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	1 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie HUBERT-LE MINTIERMarie BLANDIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 18 Décembre 2025

N° RG 25/08586 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LTTR

Epoux [V]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [D] [R] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Emilie HUBERT-LE MINTIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 3 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marie BLANDIN, M^e Emilie HUBERT-LE MINTIER

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce de [D] [R] et monsieur [P] [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 août 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 11], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [D], [S], [I] [R], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10],

— Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7].

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, signé électroniquement par elles le 26 septembre 2025 et contresignée électroniquement par leurs conseils le 8 octobre 2025, réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES