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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 28 mai 2025, n° 24/00395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 28 Mai 2025
N° RG 24/00395
N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OR
72A
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 28 Mai 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Monsieur [G] [I], [X] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Annaïg COMBE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Héloïse MARTIGNY, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE :
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, non présent lors des débats,
Vu l’assignation en date du 07 Mai 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me MARTIGNY substituant Me Annaïg COMBE, représentant le demandeur, portant désistement d’instance, ce en l’absence de Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00395 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OR ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00395 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OR,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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