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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 juin 2025, n° 24/02304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02304 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2U7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
N° RG 24/02304 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2U7
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
comparante en personne, accompagnée de sa fille et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mr [G] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Y] [S]
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [Y] [S]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [Y] [S] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er septembre 2023 et sans limitation de durée.
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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