Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 6 février 2026, n° 26/01028

TJ Rennes 6 février 2026

CA Rennes
Confirmation 8 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de garantir l'éloignement
La cour a estimé que le préfet était légitime à demander une prolongation de la rétention administrative, considérant que des efforts raisonnables avaient été faits pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement et qu'il existait une perspective raisonnable d'éloignement.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a reconnu que la menace à l'ordre public justifiait également la prolongation de la rétention administrative, en tenant compte des circonstances entourant l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 6 févr. 2026, n° 26/01028
Numéro(s) :	26/01028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécilia MAZOUIN

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/01028 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MB2Z

Minute n° 26/00086

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 06 février 2026,

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en date du 5 février 2026, reçue le 05 février 2026 à 13h47 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance en date du 12 décembre 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance en date du 08 janvier 2026 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ;

Vu les avis donnés à M. [B] [G], à M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, à M. le Procureur de la République, à M^e Cécilia MAZOUIN, avocat choisi ou de permanence ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 6] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [G]

né le 22 octobre 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Cécilia MAZOUIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, dûment convoqué,

En présence de Mme [D] [E], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3], serment préalablement prêté,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en sa demande de troisième prolongation de la rétention administrative.

M^e Cécilia MAZOUIN en ses observations.

M. [B] [G] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 3] a, par ordonnance en date du 12 décembre 2025, autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 3] a, par ordonnance en date du 08 janvier 2026, autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours ;

Sur la procédure :

— Sur le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement

Le conseil de Monsieur [B] [G] soutient qu’il n’existerait pas de perspectives d’éloignement, puisque malgré les récentes déclarations d’intention du président [R] [F], et la libération de [P] [T], très peu de laissez-passer consulaire ont été délivrés depuis de nombreux mois.

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration exerce toute diligence à cet effet. L’administration doit justifier de l’accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

L’article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Cette directive est d’application directe en droit français. Il ressort de l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l’article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.

Aussi, il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce même article les dispositions suivantes :

«  5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien.

Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.

6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison :

b) Des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. ".

Ainsi, il ressort de ces dispositions issues du droit communautaire qu’une mesure de rétention peut durer jusqu’à 18 mois si le pays tiers refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne communiquant pas les documents nécessaires à l’éloignement.

Si le droit français ne permet pas une telle durée de rétention, la notion de « perspective raisonnable » extraite de ce cette directive mais non reprise en droit interne doit néanmoins s’entendre à la lumière de l’architecture générale du texte à l’intérieur duquel elle est inscrite.

Or, il sera observé qu’il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Il s’en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (Cass. Civ. 1ère 8 mars 2023, n°21-23.986).

En l’espèce Monsieur [B] [G], né le 22 octobre 1994 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet le 08 décembre 2025 d’un arrêté portant placement en rétention administrative et a été admis au Centre de rétention administrative de [Localité 4] le jour même à 12H05.

Les autorités algériennes, pays dont l’intéressé se déclare ressortissant, ont été informées le jour même du placement en rétention administrative de Monsieur [B] [G] et des pièces complémentaires ont été adressées le 05 janvier 2026 ainsi que plusieurs relances effectuées les 05, 14 et 16 janvier 2026.

Les autorités consulaires algériennes ont accordé un rendez-vous consulaire le vendredi 23 janvier 2026 à 09H00 et Monsieur [B] [G], qui a été finalement reconnu par l’Algérie.

En l’absence de réception dans les délais d’un laissez-passer consulaire, le routing prévu le 29 janvier 2026 a été annulé et un départ est désormais programmé pour le 07 mars 2026 à 12H24 au départ de [Localité 3] pour [Localité 1] via ROISSY CHARLES de GAULLE.

Il sera rappelé d’une part, qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l’administration et les consulats étrangers, qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en œuvre de la mesure d’éloignement et qu’il ne saurait être reproché au préfet d’Ille et Vilaine de ne pas avoir multiplié les relances.

Si les autorités consulaires algériennes n’ont pas encore répondu aux sollicitations de l’administration, il ne peut déjà être argué d’une absence de perspectives d’éloignement, dès lors qu’il est rappelé comme l’a fait la Cour d’appel de RENNES (RG 21/141 le 28 mars 2021) que les Etats ont l’obligation d’accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement et l’administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires algériennes pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d’une autorité étrangère par une administration française.

Par ailleurs la frontière avec l’Algérie n’est pas fermée comme le démontre la délivrance de nombreux visas par la France à des ressortissants algériens.

Enfin, si des tensions diplomatiques perdurent entre l’Algérie et la France, rien ne permet d’affirmer que les démarches qui ont été faites par la préfecture du Finistère n’aboutiront pas dans les jours ou semaines à venir, et, en tout état de cause, avant l’expiration du délai légal de rétention, les relations diplomatiques entre les pays étant par nature fluctuantes et évolutives.

Au surplus, il sera fait remarquer que l’Algérie est un pays ami avec lequel la France entretient des liens commerciaux et diplomatiques étroits depuis 1962, ayant même accordé un statut exorbitant du droit commun à ses nationaux et qu’un éloignement à bref délai de l’intéressé est envisageable, dans la mesure où les autorités consulaires saisies peuvent répondre à tout moment.

Enfin il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l’administration et les consulats étrangers qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.

Dans ces conditions, le préfet, qui est en attente de la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, est par conséquent légitime à solliciter une nouvelle prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative de Monsieur [B] [G] conformément aux dispositions de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étant observé que cette demande est également fondée sur la menace à l’ordre public que représente Monsieur [B] [G] au regard des faits délictueux qui lui sont reprochés.

Le moyen sera rejeté.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet d’Ille et Vilaine et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [B] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 06 février 2026 à 24h00 ;

DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

MENTIONNONS que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 5]), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 3] ;

RAPPELONS à M. [B] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 06 février 2026 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 06 février 2026

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Cécilia MAZOUIN

Le 06 février 2026

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [B] [G], par l’intermédiaire du Directeur du CRA et par le biais d’un interprète en langue arabe

Le 06 février 2026

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [D] [E], interprète en langue arabe

Le 06 février 2026

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Cécilia MAZOUIN

Avocat de M. [B] [G]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE C/ [B] [G]

N° RG 26/01028 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MB2Z

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

☐

3-1

Autres cas de divorce

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

☐

Procédure après divorce (JAF)

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

☐

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

☐

Assistance éducative

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

Prud’hommes

Prud’hommes (5)

☐

Prud’hommes avec départage (5)

☐

Référé prud’homal (6)

☐

Référé prud’homal avec départage (6)

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

☐

Autres matières civiles

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

☐

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

☐

Procédures accélérées au fond, référés

☐

Matière gracieuse

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

Requête

☐

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

Expertises avec déplacement

Expertises sans déplacement

Vérifications personnelles du juge

Enquêtes sociales

Autres mesures d’instruction

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+16

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

Audition de l’enfant

☐

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

Autres majorations possibles cumulables

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Vu la demande d’attestation de mission présentée par Me [O] [C]

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Nicolas DESPRES, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 06 Février 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 3], le 06 Février 2026 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.