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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 28 mai 2026, n° 22/05384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. CITYA LIBERTE, S.A. AXA FRANCE IARD, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 3 ] à [ Localité 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 22/05384 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J4WW
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 22/05384 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J4WW ;
ENTRE :
Mme [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
ET
S.A.R.L. CITYA LIBERTE, RCS 812 500 411, venant aux droits de BREIZH GEO IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SARL DOMEOS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 879 032 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audi siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. BREIZH GEO IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES
Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire a statué sur tous les chefs de demande, et ordonné la réouverture des débats uniquement s’agissant des travaux correctifs des infiltrations, renvoyant l’affaire à la mise en état.
Par arrêt du 30 avril 2026, la cour d’appel a jugé que “vu l’évolution du litige”, étaient désormais sans objet les chefs de dispositif ayant 1/ ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de conclure sur la nature exacte des travaux pour corriger la cause des infiltrations, 2/ renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 pour les conclusions du syndicat des copropriétaires avant le 15 mars 2025 puis celle de [Q] [W] avant le 30 avril 2025, 3/ condamné le syndicat des copropriétaires à entreprendre les travaux de remplacement des lames en sous-face des balcons des 1er et 2ème étages de l’immeuble.
Aussi, convient-il de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état réputée contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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