COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/01636 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDA5

Minute n° : 26/130

PROCÉDURE DE RECONDUITE À

LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 01 mars 2026,

Devant Nous, François TOURON, Premier Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêté de M. le Préfet de [Localité 1] en date du 14 janvier 2025, notifié à M. [B] [H] le 26 avril 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour de 36 mois ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Maine et Loire en date du 24 février 2026 notifié à M. [B] [H] le 24 février 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [B] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE en date du 27 février 2026, reçue le 27 février 2026 à 17h22 au greffe du Tribunal ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [H]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Assisté de M^e Léo Paul BERTHAUT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, dûment convoqué,

En présence de Mme [O] [L], par téléphone, interprète en langue bambara, qui a prêté serment,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Léo Paul BERTHAULT en ses observations.

M. [B] [H] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 24 février 2026 à 12h00 et pour une durée de 96 heures.

Sur la régularité du placement en rétention

Sur le moyen tiré de l’absence de menace pour l’ordre public

Le conseil de M. [B] [H] soutient que le préfet du Maine et Loire s’appuie sur quatre procédures pénales de 2024 et 2025 ainsi que sur une interpellation en 2025 pour des faits de violences aggravées datées de 2024, sans justifier de décisions de condamnation, pour caractériser une menace pour l’ordre public ; il affirme que la présomption d’innocence doit profiter à M. [B] [H] et que dès lors la menace pour l’ordre public ne peut être retenue ;

Pour autant, relevant que M. [B] [H] ne s’est pas conformé à son assignation à résidence du 6 avril 2025, il ne conclut pas à l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Le recours contre l’arrêté de placement sera en conséquence rejeté.

Sur les moyens de nullité soulevés par l’avocat du défendeur

Sur le moyen relatif à l’absence de recours à un interprète lors de la notification de la décision de placement en rétention administrative et des droits y afférents

Le conseil de M. [B] [H] soutient que la procédure serait irrégulière au motif que celui-ci ne comprend ni ne parle le français et que la notification de ses droits lors de son placement en rétention administrative, a été effectuée sans interprète ;

Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En l’espèce, il ressort de la procédure que le 23 février 2026, M. [B] [H] s’est vu notifier ses droits, à 12 heures 30, dans le cadre de son placement en rétention administrative, puis à 13 heures 30, dans le cadre de son placement en garde à vue, sans recours à un interprète ou à la remise d’un formulaire dans une langue qu’il comprend, alors que le procès-verbal d’audition de garde à vue de 17 heures 40 indique qu’après vérification de son niveau de compréhension et de sa capacité à s’exprimer, l’OPJ a constaté qu’il ne comprenait pas la langue française et n’était pas en mesure de s’exprimer dans cette langue sans le truchement d’un interprète.

Il en résulte, d’une part, que les notifications de ses droits dans le cadre de son placement en rétention administrative, mais aussi dans le cadre de la garde à vue, n’ont pas été réalisées dans une langue qu’il comprenait, d’autre part, que ces irrégularités l’ont privé de la connaissance de ses droits et d’être en mesure de les exercer.

Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, le non-respect des conditions posées par l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ayant nécessairement causé grief à M. [B] [H], il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et de ne pas faire droit à la requête du préfet.

Sur la demande d’indemnité

Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE es-qualité de représentant de l’Etat à lui verser cette somme.

PAR CES MOTIFS

1- Constatons l’irrégularité de la procédure ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Mettons fin à la rétention administrative de M. [B] [H] ;

Condamnons LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à M^e Léo Paul BERTHAULT, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES (courriel : [Courriel 1]) ;

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national ;

Décision rendue en audience publique le 01 Mars 2026 à 14h05 .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 01 Mars 2026

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Léo Paul BERTHAULT

Le 01 Mars 2026

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [B] [H], par l’intermédiaire du Directeur du CRA

Le 01 Mars 2026

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [O] interprète en langue bambara

Le 01 Mars 2026

Le greffier,

Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République

Le 01 Mars 2026 à Heures

Le greffier,

Copie remise au Procureur de la République

à Heures

Le Procureur de la République,

Copie transmise par courriel

au Tribunal Administratif Rennes

([Courriel 2])

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Léo Paul BERTHAULT

Avocat de M. [B] [H]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE C/ [B] [H]

N° RG 26/01636 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDA5

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

44227

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

27

☐

44228

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

45

☐

44257

Autres cas de divorce

315

☐

44288

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

335

☐

44196

Divorce par consentement mutuel judiciaire

30

☐

44197

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

50

☐

44198

Autres cas de divorce

34

☐

44229

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

36

☐

4

Procédure après divorce (JAF)

14

☐

44199

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

16

☐

44230

Ordonnance de protection ●

16

☐

5

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

10

☐

6

Assistance éducative

16

☐

44201

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

16

☐

Prud’hommes

7

Prud’hommes (5)

30

☐

8

Prud’hommes avec départage (5)

36

☐

9

Référé prud’homal (6)

16

☐

10

Référé prud’homal avec départage (6)

24

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

21

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

16

☐

Autres matières civiles

11

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

26

☐

12

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

16

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

4

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

6

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

6

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

4

☐

13

Procédures accélérées au fond, référés

8

☐

14

Matière gracieuse

8

☐

45304

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

12

☐

15

Requête

4

☐

20

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

14

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

10

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

26

☐

44212

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

30

☐

18

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

20

☐

19

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

24

☐

44210

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

8

☐

44606

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

8

☐

44634

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

26

☐

44665

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

20

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

21

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

3

3x

22

Expertises avec déplacement

9

9x

23

Expertises sans déplacement

4

4x

25

Vérifications personnelles du juge

5

5x

26

Enquêtes sociales

2

2x

27

Autres mesures d’instruction

2

2x

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

4

4

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

12

12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

8

8

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

12

12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

12

12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

16

16

38

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

2

2x

39

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

2

2x

40

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

6

6

41

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

9

9

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

4

X

29

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

4

☐

42032

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

1

1

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

32

Audition de l’enfant

3

☐

33

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

1

1x

Autres majorations possibles cumulables

35

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Léo Paul BERTHAULT

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Géraldine LE GARNEC, Greffier, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 01 Mars 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (quatre UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A RENNES, le 01 Mars 2026 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.

COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

CABINET DE

François TOURON

Juge des Libertés et de la Détention

N° RG 26/01636 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDA5

RÉQUISITION

Nous, François TOURON Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES

REQUÉRONS

Mme [O] [L]

Interprète non inscrit, sur la liste de la cour d’appel de RENNES

De procéder à l’interprétariat en langue bambara du nommé M. [B] [H] pendant l’audience sur la prolongation de sa rétention administrative.

Nombres d’heures : 1h30

Fait à RENNES

Le 01 Mars 2026

Le Juge des Libertés et de la Détention

ATTESTATION DE MISSION

AUTORITE REQUERANTE

Nom et qualité : François TOURON Juge des Libertés et de la Détention

Service JLD

Référence de l’affaire : N° RG 26/01636 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDA5 Rétention administrative

PERSONNE REQUISE

Nom, prénom : Mme [O]

ou

Raison sociale : interprète en langue bambara

MISSION REALISEE

— Rapport d’examen médical (article R117 C.P.P.) en date du

— Fiche d’examen clinique (article R117 C.P.P.) en date du

— Rapport d’expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du

— Rapport d’enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du

— Rapport d’enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du

— Rapport dans le cadre d’un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

en date du

— Rapport dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

en date du

— Traduction orale (article R122 C.P.P.)

Date de la traduction :

Heure de début : Heure de fin :

— Traduction écrite (article R122 C.P.P.)

Date de la traduction :

Nombre de pages en français :

Fait à RENNES

le 01 Mars 2026

Signature et cachet