MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01529 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNGG

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.A. SAI DU MOULIN VERT C/ S.A.S. BIG PAPY’S BURGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SAI DU MOULIN VERT

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 572 161 321

dont le siège social est sis 104, Rue Jouffroy d’Abbans – 75017 PARIS

représentée par Maître Marie-Pierre LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0166, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. BIG PAPY’S BURGER

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 922 039 607

dont le siège social est sis 1, Rue des Trois Frères Mimerel – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Janvier 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 septembre 2022, la S.A. SAI DU MOULIN VERT a donné à bail commercial à la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER, représenté par Monsieur [L] [E], des locaux situés 1 rue des Trois Frères Mirmerel à VITRY SUR SEINE (94400), moyennant un loyer annuel de 10 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

la S.A. SAI DU MOULIN VERT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024 à la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER pour une somme de 6 346,79 € au titre de l’arriéré locatif au 26 mars 2024.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 22 octobre 2024, la S.A. SAI DU MOULIN VERT a fait assigner la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

– ordonner l’expulsion de la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER en garantie des sommes dues,

– condamner la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER à payer à la S.A. SAI DU MOULIN VERT la somme provisionnelle de 9 608,87 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 septembre 2024 avec intérêts de droit,

– condamner la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale à 2500,00 euros HT, augmenté des charges et de la TVA, jusqu’à la libération des locaux,

– condamner la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER au paiement d’une somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et les frais d’expulsion.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 19 décembre 2024, la S.A. SAI DU MOULIN VERT, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER n’a pas constitué avocat.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la S.A. SAI DU MOULIN VERT n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 6 346,79 €.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 3 mai 2024.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la S.A. SAI DU MOULIN VERT, l’obligation de la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 6 septembre 2024 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 9 608,87 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 6 346,79 € et à compter du 22 octobre 2024 pour le solde.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER ne permet d’écarter la demande de la S.A. SAI DU MOULIN VERT formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 3 mai 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER et de tout occupant de son chef des lieux situés 1 rue des Trois Frères Mirmerel à VITRY SUR SEINE (94400) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER à la payer,

CONDAMNONS par provision la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER à payer à la S.A. SAI DU MOULIN VERT la somme de 9 608,87 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 6 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 sur 6 346,79 € euros et à compter du 22 octobre 2024 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

CONDAMNONS la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et les frais d’expulsion,

CONDAMNONS la S.A.S. BIG PAPY’S BURGER à payer à la S.A. SAI DU MOULIN VERT la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 28 janvier 2024.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS