Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

, [Adresse 1] – tél :, [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Mars 2026

N° RG 23/01231 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KEK6

Epoux, [F]

(divorce)

Copie(s) certifiée(s) conforme(s)

au curateur

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie Impôt

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame, [L], [O] épouse, [F]

née le, [Date naissance 1] 1952 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2]

sous curatelle de M., [J], [K],, [Adresse 3]

représentée par M^e Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur, [I], [F]

né le, [Date naissance 2] 1953 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 4]

représenté par M^e Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 29 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Mars 2026

date indiquée à l’issue des débats.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce du 10 février 2023 ;

VU le procès-verbal d’acceptation annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 mars 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux, [O] -, [F] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 août 1975 par l’officier d’état civil de, [Localité 1] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame, [L], [P], [S], [O], le, [Date naissance 1] 1952 à, [Localité 1] (35),

— Monsieur, [I], [D], [C], [F], le, [Date naissance 2] 1953 à, [Localité 2] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 février 2023 ;

CONDAMNE Monsieur, [F] à payer à Madame, [O] la somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;

CONDAMNE Monsieur, [F] à verser à Madame, [O] une rente viagère mensuelle de 500 euros, à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame, [O] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

ASSORTIT la présente décision de l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE Madame, [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES