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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 28 mai 2026, n° 24/07959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/07959 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LHDQ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 24/07959 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LHDQ ;
ENTRE :
M. [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES
ET
Mme [L] [I] veuve [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 8 novembre 2024 ;
Vu les conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action” de [M] [I] notifiées le 30 mars 2026 ;
La défenderesse n’a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et ce sans attendre d’éventuelles conclusions d’acceptation, dès lors qu’elles sont inutiles lorsque le défendeur n’a pas conclu au fond (cf article 395 alinéa 2 du Code de procédure civile).
Les dépens seront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [M] [I].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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